In September 2011, the Commission informed Thomson Reuters of its concerns that the company may have abused its dominant position in breach of Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) agreement by prohibiting its customers to use RICs in order to retrieve data from alternative providers and map them for such a purpose to alternative symbols.
En septembre 2011, elle a fait savoir à Thomson Reuters qu’elle craignait que celle‑ci n’ait abusé de sa position dominante, enfreignant en cela l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), en interdisant à ses clients d’utiliser les RIC pour rechercher les données d’autres fournisseurs et d’établir à cet effet des tableaux de correspondance entre les RIC et d'autres codes.