Vertaling van "Alternative Penalty Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alternative Penalty Act [ An Act Respecting an Alternative Penalty to Fines ]
Alternative Penalty Act [ An Act Respecting an Alternative Penalty to Fines ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]
Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]

alternative penalty
peine de substitution

alternative penalty
pénalité de remplacement

Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]
Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the Alternative Penalty Act of Nova Scotia, S.N.S. 1989, c. 2, any regulations made under that Act and any Act of that province referred to in that Act or any regulations made under that Act relating to proceedings in respect of offences created by a law of that province;
a) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Alternative Penalty Act, S.N.S. 1989, ch. 2, et ses règlements d’application, ainsi que toute loi de cette province qui y est mentionnée et qui vise la poursuite des infractions créées par une loi de cette province;

The Special Committee (C-38) also added a new clause requiring the government to conduct a comprehensive review of the effects of the alternative penalties on Canadian society three years after the Act has come into force.
Le Comité spécial (C-38) a en outre ajouté une nouvelle disposition exigeant du gouvernement qu’il procède à un examen complet des effets des nouvelles peines sur la société canadienne trois ans après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

The Chair: Can I just draw to everyone's attention that in fact the amendment says, in a new 9.1, that the Solicitor General shall, no later than three years after the date that comes into force, appoint one or more persons it could be in the department to carry out a comprehensive review of the effects of the alternative penalties proposed under this act to determine what effect they have had on Canadian society.
La présidente: Je voudrais attirer l'attention de tous sur le fait qu'en réalité, l'amendement dit, dans un nouvel article 9.1, que dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le solliciteur général nomme une ou plusieurs personnes—au sein du ministère, par exemple—chargées de procéder à un examen complet des effets des nouvelles peines que propose la présente loi en vue de déterminer l'incidence qu'elles ont eue sur la société canadienne.

What we are doing essentially, Madam Chair, is putting in place what we call alternative penalties in using the Contraventions Act.
Ce que nous faisons, essentiellement, madame la présidente, c'est mettre en place ce que nous appelons des peines de rechange en recourant à la Loi sur les contraventions.

She particularly endorses the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties, and the scope for the Executing State to reduce the penalty if the judgment related to acts carried out on its territory or that of a Member State other than the Issuing State (Article 5(2)).
Votre rapporteur se rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire. Il soutient également la possibilité pour l'État d'exécution – lorsque la décision porte sur un fait perpétré sur son territoire ou sur celui d'un État membre autre que l'État d'émission – de réduire le montant de la sanction pécuniaire s'il y échet (article 5, paragraphe 2).