And finally, your committee reported the following bills with amendments and observations: Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments) and Bill C- 11, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act.
Et finalement, votre comité a présenté un rapport avec amendements et observations pour les projets de loi suivants : le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.