Traduction de «An Act Respecting Development Small Business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Business Development Act [ An Act Respecting Development of Small Business ]
Small Business Development Act [ An Act Respecting Development of Small Business ]

An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]
Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]

Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]
Small Claims Court Act [ An Act Respecting a Small Claims Court ]

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

small business development bond
obligation pour le développement de la petite entreprise

Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development, Minister for Small and Medium-sized Businesses and the Self-Employed, and for Tourism, Minister for Housing
ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes et du tourisme, ministre du logement

programme for the improvement of the business environment and the promotion of the development of enterprises, and in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
programme d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) For the purposes of paragraph 149(1)(o.3) of the Act, where a small business investment corporation holds an interest in a partnership or trust that qualified as a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, when the interest was acquired and that, but for this subsection, would cease at a subsequent time to so qualify, the interest in the partnership or trust shall be deemed to be an interest in a small business investment limited partnership or small business investment trust, as the case may be, for the 24 months immediately following the subsequent time.
(4) Pour l’application de l’alinéa 149(1)o.3) de la Loi, lorsqu’une société de placement dans des petites entreprises détient un intérêt dans une société de personnes qui constituait une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises à la date d’acquisition de l’intérêt et qui, sans le présent paragraphe, cesserait de constituer une telle société de personnes à une date ultérieure, l’intérêt dans la société de personnes est réputé être un intérêt dans une société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises pour la période de 24 mois suivant la date ultérieure. Le présent paragraphe s’applique aussi aux fiducies qui sont des fiducies de placement dans des petites entreprises, compte tenu des adaptations de circonstance.

With respect to small business, there are many members on this side of the House who are certainly very committed to the small business sector and believe that the small business sector is the engine of growth in the Canadian economy.
Pour ce qui est des petites entreprises, beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre sont certainement très engagés face au secteur de la petite entreprise et croient vraiment que ce secteur est le moteur de croissance de l'économie canadienne.

9. Welcomes the overdue support for SMUs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small- and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMUs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers' choice;
9. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs;

2. Welcomes the overdue support for SMEs, building on the forthcoming European Small Business Act; considers the Small Business Act a very important strategy to support small and medium-sized undertakings; notes, further, that a financial framework and legislation are required to support SMEs in the most appropriate way; warns, however, against misuse of these instruments to close off national markets, so reducing European competitiveness and consumers’ choice; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;
2. se félicite du soutien apporté aux PME et attendu depuis longtemps, fondé sur la prochaine "loi sur les petites entreprises européennes"; considère que cette loi constitue un outil stratégique capital pour soutenir les petites et moyennes entreprises; estime également qu'un cadre financier et des actes législatifs s'imposent si l'on veut apporter aux PME le soutien le plus approprié; met toutefois en garde contre une utilisation abusive de ces instruments pour verrouiller les marchés nationaux, ce qui réduirait d'autant la compétitivité européenne ainsi que le choix des consommateurs; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

GIF may invest in intermediaries by working, where appropriate, with national or regional schemes aimed at developing small business investment companies.
Le MIC peut investir dans des intermédiaires en travaillant, le cas échéant, avec des programmes nationaux ou régionaux destinés à développer les sociétés d'investissement spécialisées dans les petites entreprises.

I will discuss the following general subjects: persons with disabilities; amendments to the Income Tax Act relating to charities; fairness and integrity issues within the Income Tax Act — and here I refer to the general anti-avoidance provisions; changes to the Income Tax Act relating to small businesses: Canada in the world, particularly income tax provisions with respect to our Armed Forces serving abroad; the air travellers security charge amendment; and an amendment with respect to providing certain taxing rights to First Nations.
Je traiterai des questions générales suivantes : les personnes handicapées; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux organismes de bienfaisance; les questions d'équité et d'intégrité dans la Loi de l'impôt sur le revenu — et je fais ici référence aux dispositions concernant la règle générale anti- évitement; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux petites entreprises; la place du Canada dans le monde, plus précisément les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux forces armées postées à l'étranger; la modification du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et une modification conférant certains pouvoirs fiscaux aux Premières nations.

– creating and developing small businesses with access to world and local markets on preferential terms; provision of working capital on preferential terms; provision of advice on marketing, sourcing, business administration, and environmental awareness;
- création et développement de petites entreprises ayant accès au marché mondial et local à des conditions préférentielles; apport d'un capital d'exploitation à des conditions préférentielles; conseils en marketing, approvisionnement, administration des entreprises et prise de conscience des aspects relatifs à l'environnement;

The small business financing act, as the Small Business Loans Act, will continue to address this problem.
La Loi sur le financement des petites entreprises, comme la Loi sur les prêts aux petites entreprises, continuera à remédier à ce problème.

I know that my colleagues and I have had representations from some individuals who say the Small Business Loans Act and the small business financing act have some merit and have helped people to get on their feet who otherwise would never have been able to do so.
Je sais que mes collègues et moi-même recevons des instances de gens qui affirment que la Loi sur les prêts aux petites entreprises et La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada présentent des avantages et aident à s'en tirer des gens qui ne pourraient le faire autrement.