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An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens
An Act Respecting a Senior Citizens Secretariat
An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens
Senior Citizens Financial Aid Act
Senior Citizens School Tax Rebate Act
Senior Citizens Secretariat Act

Vertaling van "An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]

Senior Citizens Financial Aid Act [ An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens ]


Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]

Senior Citizens School Tax Rebate Act [ An Act respecting School Tax Rebates to Senior Citizens ]


Senior Citizens Secretariat Act [ An Act Respecting a Senior Citizens Secretariat ]

Senior Citizens Secretariat Act [ An Act Respecting a Senior Citizens Secretariat ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) make a proposal for a legally binding act that should clarify the legal rights and obligations of individual complainants and the Commission in order to also guarantee the right of citizens to an effective remedy, including at the pre-litigation stage, and to ensure full respect for the right of citizens to good administration, as set out in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights;

b) présenter une proposition d'acte législatif contraignant qui préciserait les droits et les obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, de sorte à garantir également le droit des citoyens à un recours effectif, y compris pendant la phase précontentieuse, ainsi que le respect plein et entier du droit des citoye ...[+++]


70. Emphasises that the President of the Court of Auditors observed that "national authorities operate the first – and most important – line of defence in protecting the financial interests of EU citizens and that there needs to be a greater degree of commitment on the part of national authorities to the management and control of EU money" ; underlines in this context the co-responsibility of the Member States for better spending; considers, in add ...[+++]

70. souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que "les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu'il convient que les autorités nationales s'engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l'Union"; soulig ...[+++]


‘tied agent’ means a natural or legal person who, under the full and unconditional responsibility of only one investment firm on whose behalf it acts, promotes investment and/or ancillary services to clients or prospective clients, receives and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments, places ...[+++]

«agent lié», toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’une seule et unique entreprise d’investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d’investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d’investissement, place des i ...[+++]


(FR) CALYPSO was launched in 2009 to promote social tourism in four target groups (senior citizens, young people, disabled citizens and families facing social or financial difficulties), through transnational low season tourism exchanges.

CALYPSO a été lancée en 2009 avec le but de promouvoir le tourisme social dans quatre groupes cibles (seniors, jeunes, personnes à mobilité réduite et familles en difficulté sociale ou économique), à travers des échanges touristiques à niveau transnational dans la basse saison.


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(FR) CALYPSO was launched in 2009 to promote social tourism in four target groups (senior citizens, young people, disabled citizens and families facing social or financial difficulties), through transnational low season tourism exchanges.

CALYPSO a été lancée en 2009 avec le but de promouvoir le tourisme social dans quatre groupes cibles (seniors, jeunes, personnes à mobilité réduite et familles en difficulté sociale ou économique), à travers des échanges touristiques à niveau transnational dans la basse saison.


(29) In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal ...[+++]

(29) Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne, y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu de cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le d ...[+++]


Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM o ...[+++]

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leu ...[+++]


In that respect I would have perhaps expected to see more of a theme emerging with regard to the need for what I would call financial security for our citizens in a world where we know there is financial turbulence at the moment and where people feel uncertain about the future – perhaps more of a theme in that respect.

À cet égard, j’aurais peut-être espéré voir émerger quelque chose qui se rapproche davantage d’un thème concernant le besoin de ce que j’appellerais de la sécurité financière dans un monde où, nous le savons, il y a, pour l’instant, des turbulences financières et où les gens ont des doutes quant à l’avenir – peut-être quelque chose qui se rapproche davantage d’un thème à cet égard.


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the lis ...[+++]

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin ...[+++]aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...


The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of ca ...[+++]

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin ...[+++]adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.




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'An Act Respecting Financial Aid to Senior Citizens' ->

Date index: 2024-03-22
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