Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simmons (Burin St. George's), seconded by Mrs. Sheridan (Saskatoon Humboldt), Bill C-282, An Act to amend the Income Tax Act (medical expenses disabled senior citizens), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simmons (Burin Saint-Georges), appuyé par M Sheridan (Saskatoon Humboldt), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux personnes âgées ayant une déficience), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.