Vertaling van "An Act respecting Non-profit Corporations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]
The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

association | non-profit association | non-profit corporation | not-for-profit corporation
association | association à but non lucratif | association sans but lucratif

non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO
organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL

non-profit housing corporation | non-profit housing society
organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

(b) the words “Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act”, “constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”, “Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act” or “assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif”;
b) l’expression « constituée sous l’autorité de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif », « Incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act », « assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif » ou « Subject to the Canada Not-for-profit Corporations Act »;

7.4 The Treasury Board may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of the Canada Business Corporations Act, the Canada Corporations Act, chapter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and the Canada Not-for-profit Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

(2) Notwithstanding any provision of the Canada Labour Code to the contrary, that Act applies after the date of the repeal of the Canada Ports Corporation Act in respect of the employment of the employees designated under section 134 in respect of non-corporate ports, other than non-corporate ports that are continued as port authorities under section 12, and, for those purposes, sections 44 to 46 and 189 of the Canada Labour Code apply as if a sale of a business had taken place between the Canada Ports Corporation and the Minister on behalf of Her Majesty.
(2) Par dérogation aux dispositions contraires du Code canadien du travail, cette loi s’applique à compter de l’abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l’article 134 d’un port non autonome — exception faite d’un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l’article 12 — et, pour l’application des articles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s’applique comme si une vente d’entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.

In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.
En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.

" Makivik" means the corporation established by An Act respecting the Makivik Corporation, R.S.Q., c. S-18.1 .
« Makivik » La société constituée par la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1 [.]

In order to update the list of European standardisation organisations and to adapt the criteria for organisations representing SMEs and societal stakeholders to further developments as regards their non-profit making nature and representativity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation.
Afin de mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation et d'adapter à l'évolution de la situation les critères applicables aux organisations représentant les PME et les parties prenantes sociétales pour ce qui est de leur caractère d'organisme à but non lucratif et de leur représentativité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement.

In respect of journalists when they act in their professional capacity such dissemination of information is to be assessed, taking into account the rules governing their profession, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question.
Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, cette diffusion d'informations doit être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à leur profession, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question.

In respect of journalists when they act in their professional capacity such dissemination of information is to be assessed, without prejudice to Article 11, taking into account the rules governing their profession, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question.
Dans le cas de journalistes agissant dans le cadre de leur profession, cette diffusion d'informations doit être évaluée, sans préjudice de l'article 11, en tenant compte de la réglementation applicable à leur profession, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question.