Traduction de «the power corporation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]
The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]

Tidal Power Corporation Act [ An Act to Establish the Tidal Power Corporation ]
Tidal Power Corporation Act [ An Act to Establish the Tidal Power Corporation ]

An Act to amend the Power Corporation Act
Loi modifiant la Loi sur la Société de l'électricité

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement
Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

Federal Act of 22 December 1916 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Act [ WRA ]
Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ LFH ]

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the large-scale retail sector, SMEs are particularly affected by abuses of dominant positions by large retailers which, in taking advantage of their greater bargaining power and acting against all competition rules, use abusive negotiating practices which continue to destroy small producers and businesses and to influence consumer choices and interests.
Dans le secteur de la grande distribution, les PME sont particulièrement pénalisées par les abus de position dominante commis par les grands groupes de distribution qui, tirant parti de leur pouvoir de négociation élevé et contre toutes les règles de concurrence, recourent, dans le cadre de leurs tractations, à des pratiques abusives qui continuent de détruire les petits producteurs et le petit commerce et à conditionner les choix et les intérêts des consommateurs.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.
Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient combined heat and power plants (except coal and lignite-fired plants).
La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement récemment construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).

2. Where an institution is a group entity, without prejudice to Article 14, the Board, the Council and the Commission, when deciding on the application of resolution tools and the exercise of resolution powers, shall act in a way that minimises the impact on other group entities and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and its Member States, in particular in the countries where the group operates.
2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, sans préjudice de l'article 14, le CRU, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils décident de l'application des instruments de résolution et de l'exercice des pouvoirs de résolution, agissent de manière à réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et dans ses États membres, en particulier, dans les pays où le groupe opère.

At the time of the formal investigation procedure, 55,2 % of Larco's shares were owned by the Greek State through HRADF, 33,4 % by the National Bank of Greece S.A (‘NBG’, a private financial institution) and 11,4 % by Public Power Corporation S.A (‘PPC’, the incumbent electricity producer in Greece, of which the State is the majority shareholder).
À l'époque de la procédure formelle d'examen, l'État grec détenait 55,2 % des actions de Larco, par l'intermédiaire du HRADF, la National Bank of Greece SA («NBG», un établissement financier privé) en détenait 33,4 % et la Public Power Corporation («PPC», l'actuel producteur d'électricité en Grèce, dont l'État est l'actionnaire majoritaire) 11,4 %.

All relevant laws and regulations, namely the Corporations Act (2001) and the Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), have entered into force.
Toutes les lois et réglementations pertinentes, à savoir le Corporations Act (2001) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) Act (2001), sont entrées en vigueur.

Section 9(2) of the ÖIAG Act states that ÖIAG must retain such influence within the framework of the management of its shareholding to allow it, either on the basis of holding a stake of 25 % plus one share in the voting share capital or on the basis of rights or contracts with third parties, to participate in decisions taken by the General Assembly, which, under the Stock Corporation Act, require at least a three-quarters majority.
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la ÖIAG-Gesetz, ÖIAG est tenue, dans le cadre de sa gestion des participations, de conserver une influence qui lui permette de participer aux décisions, soit grâce à une participation de 25 % des actions plus une au capital social donnant voix délibérative, soit grâce à des droits ou des contrats avec des tiers pour les décisions de l’assemblée générale qui, en vertu de l’Aktiengesetz, nécessitent au moins une majorité des trois quarts.

The Convention therefore provides for co-operation between law-enforcement agencies with the relevant powers to act in relation to customs infringements as defined in Articles 4(1) and 4(2).
Cette dernière instaure ainsi une coopération entre les services répressifs disposant des pouvoirs nécessaires pour réprimer les infractions douanières définies à l'article 4, paragraphes 1 et 2.

5. The customs authorities may require any person stating that he is acting in the name of or on behalf of another person to produce evidence of his powers to act as a representative.
5. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir au nom ou pour le compte d'une autre personne les moyens de preuve établissant son pouvoir de représentation.

The Board of Directors shall have full power to act on behalf of the company and to perform or authorise any or all acts and transactions relating to the objects of the company, save as reserved to the ordinary general meeting or to any extraordinary general meeting.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.