Bill 109, An Act respecting Consent to Treatment Act, Bill 108, An Act to provide for the making of Decisions on behalf of Adults concerning the Management of their Property and concerning their Personal Care, Bill 74, An Act Respecting the Provision of Advocacy Services to Vulnerable Persons , and Bill 110, Consent and Capacity Statute Law Amendment Act 2d Session, 35th Leg Ont, 1992 - passed and proclaimed.
Projet de loi 109, Loi concernant le consentement au traitement , projet de loi 108, Loi prévoyant la prise de décisions au nom d'adultes en ce qui concerne la gestion de leurs biens et le soin de leur personne, projet de loi 74, Loi concernant la prestation de services d'intervention en faveur des personnes vulnérables, et projet de loi 110, Loi modifiant des lois en ce qui concerne le consentement et la capacité , deuxième session, 35e législature, 1992. Dispositions adoptées et proclamées.