In particular, it considers that the conditions laid down in the programme act in respect of towage, in particular the criteria ‘at sea with a clearance certificate’, are insufficient to prevent unfair competition within the Community in the port towage sector, asking the Commission to extend the formal investigation procedure also to this aspect of the programme act.
En particulier, elle considère que les conditions prévues dans la loi-programme pour le remorquage, avec notamment le critère «en mer avec lettre de mer», ne sont pas suffisantes pour éviter, à l’intérieur de la Communauté, une concurrence déloyale dans le secteur du remorquage portuaire et demande à la Commission d’étendre la procédure formelle d’examen également à cet aspect de la loi-programme.