Traduction de «national harbours board act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

An Act to amend the National Harbours Board Act, the Government Harbours and Piers Act, the Harbour Commissions Act, the Canada Shipping Act and the Fishing and Recreational Harbours Act
Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur les ports de pêche et de plaisance

Canada Ports Corporation [ CPC | Ports Canada | National Harbours Board | Harbours Board Canada ]
Société canadienne des ports [ SCP | Ports Canada | Conseil des ports nationaux | Conseil des ports Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Martin Brennan, Special Advisor to the committee: The Ports Canada Act took over from the National Harbours Board Act.
M. Martin Brennan, conseiller spécial auprès du comité: La Loi sur la Société canadienne des ports a remplacé la Loi sur les commissions portuaires.

1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.
1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

The input of the local Commission euro semester officers and independent National Productivity Boards, linked to a euro area network could help by acting as a mirror to economic and social policy
Les agents de la Commission chargés du semestre européen au niveau local et les conseils nationaux de la productivité, indépendants, associés à un réseau de la zone euro, pourraient apporter une contribution en reflétant la politique économique et sociale

40. Without limiting the application of sections 41 and 42 of this Act, an order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board pursuant to any directions issued by the Energy Supplies Allocation Board under sections 35 to 37 of this Act may be enforced in the same manner as any order made by the Canadian Transportation Agency or the National Energy Board under the Canada Transportation Act or the National Energy Board Act, as the case may be.
40. Sans restreindre l’application des articles 41 et 42 de la présente loi, une ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en application des directives données par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu des articles 35 à 37 de la présente loi peut être exécutée de la même manière que toute ordonnance rendue par l’Office des transports du Canada ou l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur l’Office national de l’énergie, selon le cas.

(2) For the purposes of subsection (1), in applying any regulations made under section 24.1 of the National Energy Board Act, the term “Agency” or “Agency and the Board” or “Agency or the Board” shall be substituted for the term “Board” as the circumstances require and a reference to a certificate issued under the National Energy Board Act shall be read as a reference to a certificate of public convenience and necessity declared to be issued by this Act.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), en appliquant les règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’expression « Administration » ou « l’Administration et l’Office » ou « l’Administration ou l’Office » est substituée au mot « Office » selon que l’exigent les circonstances, et toute mention d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’interprète comme désignant un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi.

245 (1) Where, immediately before the coming into force of section 183, there is in force in respect of a major pipeline a permit, within the meaning of Part VI of the National Transportation Act, 1987, as that Act read at that time, subject to the National Energy Board Act, the permit continues in force in respect of the pipeline and is deemed to be a leave to open the pipeline granted under section 47 of the National Energy Board Act and a certificate issued under section 52 of that Act.
245 (1) Les permis relatifs à des canalisations importantes, valides avant la date d’entrée en vigueur de l’article 183 et délivrés sous le régime de la partie VI de la Loi de 1987 sur les transports nationaux avant cette date continuent, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, d’être valides à l’égard de ces canalisations et sont réputés être des autorisations d’exploitation et des certificats relatifs à un pipeline respectivement prévus par les articles 47 et 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Mr. MacNeil: In 1983, when the government of the day converted the National Harbours Board into the Canada Ports Corporation Act, there was provision in that act to create a national police force.
M. MacNeil: En 1983, lorsque le gouvernement de l'époque a transformé le Conseil des ports nationaux en Société canadienne des ports, une disposition de la loi prévoyait la possibilité de créer une Police nationale des ports.

8. Where the Board, acting under the procedure laid down in Article 18 of this Regulation, determines that one or more of the conditions referred to in paragraph 1 of this Article are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 18(1) of this Regulation are not met, it shall instruct, without delay, the national resolution authorities to exercise the write-down or conversion powers in accordance with Articles 59 and 60 of Directive 2014/59/EU.
8. S'il constate qu'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ne le sont pas, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18 du présent règlement, donne, sans retard, instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 et 60 de la directive 2014/59/UE.

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).
4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.