Vertaling van "An Act respecting the Energy Price Commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Energy Price Commission
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

Energy Price Commission Act [ An Act to establish the Energy Price Commission ]
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie [ Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie ]

Energy Efficiency Act [ An Act respecting the energy efficiency of energy-using products and the use of alternative energy sources ]
Loi sur l'efficacité énergétique [ Loi concernant l'efficacité énergétique des matériels consommateurs d'énergie et l'emploi des énergies de substitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission, in response to a European Council request, has prepared an in-depth analysis of energy prices and costs in Europe, to help policy makers understand the background context, the impact of recent price rises on consumers and the political implications.
La Commission européenne a préparé, en réponse à une demande du Conseil européen, une analyse approfondie des prix et des coûts de l'énergie en Europe, afin d'aider les décideurs politiques à mieux comprendre le contexte général, l'incidence des hausses de prix récentes sur les consommateurs et les conséquences politiques.

It is therefore important that Member States review their different national practices and follow best practice, including the Commission's guidance regarding government interventions in the energy sector, to minimise negative consequences for energy prices.
Il faut donc que les États membres revoient les méthodes qu'ils utilisent et appliquent les meilleures pratiques, y compris les orientations de la Commission relatives à l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de l'énergie, afin de minimiser les conséquences négatives pour les prix de l'énergie.

The European Commission’s in-depth analysis of energy prices and costs in Europe is designed to help policymakers understand the context and the impact of recent price rises on consumers and the political implications.
L’analyse approfondie de la Commission européenne des prix et coûts de l’énergie en Europe vise à aider les décideurs politiques à comprendre le contexte et l’incidence des hausses de prix récentes sur les consommateurs et les conséquences politiques.

The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider establishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.
La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.

secures or attempts to secure, by a person, or persons acting in collaboration, the price of one or several wholesale energy products at an artificial level, unless the person who entered into the transaction or issued the order to trade establishes that his reasons for doing so are legitimate and that that transaction or order to trade conforms to accepted market practices on the wholesale energy market concerned; or
fixe ou tente de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l'ordre établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné; ou

Section 26 of the Takeover Act states that the price of a mandatory or voluntary bid to acquire a controlling interest must not be lower than the highest money consideration paid or agreed by the bidder for these equities over the 12 months preceding the announcement of the bid and that this price must be at least the average stock-market price for the equities concerned, weighted according to the respective trading volumes, over the six months preceding the day on which the bid was announced. Lufthansa, as the acquirer of ÖIAG’s controlling stake, is therefore obliged to make an offer to all shareholders at the weighted average price.
En vertu de l’article 26 de la loi relative aux offres publiques d’acquisition, le prix d’une offre obligatoire ou volontaire visant la prise de contrôle ne doit pas être inférieur à la contrepartie la plus élevée accordée en espèces ou convenue par l’offrant dans les douze derniers mois précédant l’annonce de l’offre; ce prix doit en outre correspondre au moins au cours de bourse moyen mesuré en fonction des volumes d’échanges des titres de participation respectifs pendant les six derniers mois précédant le jour de l’annonce de l’offre. Comme elle acquiert la participation de contrôle de ÖIAG, Lufthansa a l’obligation de faire à tous les actionnaires une offre au cours moyen estimé.

Investments in these fields contribute to the security of energy supply for long-term growth, while acting as a source of innovation and providing opportunities for exports, and are cost effective especially if energy prices remain high.
Les investissements réalisés dans ces domaines contribuent à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour la croissance à long terme, tout en fonctionnant comme une source d'innovation et en offrant des possibilités d'exportation. Ils présentent un bon rapport coût/efficacité, surtout si les prix de l'énergie restent élevés.

With respect to energy considerable data exist regarding price levels, and the Commission has now launched a study, building on the work already undertaken by Eurostat to constantly monitor "competition indicators", a number of factors indicating the real level of competition on the market.
Dans le domaine de l'énergie, on dispose de données abondantes sur les niveaux de prix, et la Commission vient de lancer une étude, sur la base des travaux déjà entrepris par Eurostat pour assurer une surveillance continue des indicateurs de concurrence, c'est-à-dire un certain nombre de facteurs indiquant le niveau réel de la concurrence sur le marché.