Vertaling van "energy price commission act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy Price Commission Act [ An Act to establish the Energy Price Commission ]
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie [ Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie ]

An Act respecting the Energy Price Commission
Loi sur la Commission sur les prix de l'énergie

Energy Price Commission
Commission sur les prix de l'énergie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These many thousands of citizens in my riding are calling upon the government to institute an energy price commission to oversee and regulate the price of gasoline, home heating fuel and diesel fuel so that they are not vulnerable to the shocks and fluctuations in energy prices.
Ces nombreux milliers de citoyens de ma circonscription demandent au gouvernement de mettre sur pied une commission des prix de l'énergie chargée de superviser et de réglementer le prix de l'essence, du mazout de chauffage domiciliaire et du diesel afin que les fluctuations des prix de l'énergie ne se répercutent pas sur eux.

Yet we do not have a national energy pricing commission or an energy review commission to protect consumers, the industry and the economy from inflated prices for gas or natural gas.
Or, nous ne disposons pas d'une commission nationale d'examen des prix de l'énergie qui protégerait les consommateurs, l'industrie et l'économie en général contre l'inflation des prix de l'essence ou du gaz naturel.

2. Calls on the Commission to retain the objective of dedicating a specific chapter to energy, including industrial raw materials, in the TTIP with the aim of creating a competitive, transparent and non-discriminatory market which could significantly increase the EU’s energy security, improve diversification of energy sources and lead to lower energy prices; highlights in this regard the importance of renewable energy sources and energy efficiency in increasing energy security; emphasises that this specific chapter must integrate clear guarantees that the EU’s environmental standards and climate action goals must not be undermined and that the EU must retain the freedom to act independently in setting future standards and goals;
2. demande à la Commission de maintenir l'objectif consistant à prévoir dans le TTIP un chapitre particulier sur l'énergie, notamment les matières premières industrielles, dans l'objectif de créer un marché compétitif, transparent et non discriminatoire, ce qui permettrait d'accroître sensiblement la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne, d'amplifier la diversification des sources et de faire baisser les prix de l'énergie; souligne, à cet égard, le rôle important des sources d'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique dans le renforcement de la sécurité énergétique; insiste sur le fait que ce chapitre spécifique doit comporter des garanties fermes assurant la préservation des normes environnementales de l'Union et de ses objectifs en matière de climat, ainsi que la liberté de l'Union de fixer indépendamment des normes et des objectifs à l'avenir;

22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be supplied with secure and sustainable energy at affordable prices; highlights the fact that missing cross-border links should be completed and that the existing legislation needs to be fully implemented in order to reap the benefits of a single European energy market; supports the Commission’s promise to step up efforts to decrease the energy price and cost gap between the EU industry and its main competitors, taking into account the strategies of the individual Member States and enabling them to meet their specific national requirements; considers that the Commission should come forward within 12 months with concrete proposals to this end;
22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;

137. Highlights current trends in global energy prices, which are linked to unconventional oil and gas resources in the USA as well as developments in the Middle East, and notes that high energy prices are an important factor affecting the competitiveness of European industries; stresses the need to provide analyses of the factors influencing the price of energy; calls on the Commission to take this into account as done in its impact assessments when making future proposals; emphasises that RISE requires coherence between industrial, energy and climate policies; notes that lower energy prices in the USA have permitted additional industrial investments; refers to Parliament’s resolutions on such investments; highlights the hugely important role of the energy-intensive industries, which produce essential basic materials; stresses that these industries are subject to the risk of carbon leakage and that special precautions are therefore needed to keep it competitive; asks the Commission to come forward with recommendations to prevent the risk of carbon leakage;
137. fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;

137.Highlights current trends in global energy prices, which are linked to unconventional oil and gas resources in the USA as well as developments in the Middle East, and notes that high energy prices are an important factor affecting the competitiveness of European industries; stresses the need to provide analyses of the factors influencing the price of energy; calls on the Commission to take this into account as done in its impact assessments when making future proposals; emphasises that RISE requires coherence between industrial, energy and climate policies; notes that lower energy prices in the USA have permitted additional industrial investments; refers to Parliament’s resolutions on such investments; highlights the hugely important role of the energy-intensive industries, which produce essential basic materials; stresses that these industries are subject to the risk of carbon leakage and that special precautions are therefore needed to keep it competitive; asks the Commission to come forward with recommendations to prevent the risk of carbon leakage;
137. fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;

26. Deplores high energy prices that are mainly linked to the EU’s large-scale dependence on imported fossil fuels, oil price indexation, and the fact that price reductions on energy wholesale markets are not passed on to final consumers, necessary reinvestments in energy infrastructure and national taxes; calls on the Commission to increase transparency of energy prices, to step up efforts on energy and resource efficiency and to introduce support schemes targeting low-income households;
26. déplore les prix élevés de l'énergie qui sont principalement liés à la forte dépendance de l'UE des importations de combustibles fossiles, à l'indexation du prix du pétrole et au fait que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont pas répercutés dans le prix demandé au consommateur final, aux réinvestissements nécessaires dans l'infrastructure énergétique et à l'imposition au niveau national; demande à la Commission d'améliorer la transparence des prix de l'énergie, d'engager des efforts accrus en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation efficace des ressources et d'introduire des systèmes d'aide destinés aux ménages à faible revenu;

The bill seeks to link the issue of price control to competition and any investigation of an alleged offence under the Competition Act would be automatically referred to the new energy price commission.
Le projet de loi cherche également à établir un rapport entre le contrôle des prix et la concurrence, et toute enquête sur une présumée infraction à la Loi sur la concurrence serait renvoyée d'office à la nouvelle Commission sur les prix de l'énergie.

Since it is already clear that the industry is not doing the responsible job of self-regulation that the Minister of Industry promised during consultations on amendments to the Competition Act, will the government create an energy pricing commission with power to regulate and roll back unjustified price increases?
Comme il est déjà évident que l'industrie ne s'autoréglemente pas de façon responsable, comme le ministre de l'Industrie l'avait promis au cours des consultations portant sur la modification de la Loi sur la concurrence, le gouvernement créera-t-il une commission des prix de l'énergie ayant le pouvoir de réglementer et de réduire les hausses injustifiées des prix?

They are asking that the House of Commons establish an energy price commission that would hold the big oil companies, which control 85% of our refinery capacity, accountable for the energy prices they charge Canadians.
Ils demandent à la Chambre des communes d'instituer une commission de surveillance des prix de l'énergie qui obligerait les grandes sociétés pétrolières, qui contrôlent plus de 85 p. 100 de la capacité de raffinage au Canada, à rendre des comptes à l'égard des prix qu'elles font payer aux Canadiens pour l'énergie.