Footnote 14 (1) Any two of the first directors of the Corporation shall, within one hundred and eighty days after this Part comes into force, sign and send to the Director, in respect of the Development Corporation, articles of incorporation in accordance with subsection (4) and section 6 of the Canada Business Corporations Act.
Note de bas de page 14 (1) Deux des premiers administrateurs de la Société doivent signer et envoyer au Directeur dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, les statuts constitutifs de la Société de développement, conformément au paragraphe (4) et à l’article 6 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.