Traduction de «An Act respecting trust companies and savings companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting trust companies and savings companies [ Trust Companies Act ]
Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne [ Loi sur les compagnies de fidéicommis ]

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

Trust and Loan Companies Act [ An Act Respecting Trust and Loans Companies ]
Trust and Loan Companies Act [ An Act Respecting Trust and Loans Companies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are the Privacy Act, the Act respecting Insurance, the Act respecting Trust Companies, the Quebec Savings Banks Act and the Credit and Securities Act, to name a few.
On n'a qu'à nommer la Loi sur les renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

(l) notwithstanding anything in any other Act, authorizing and empowering banks to which the Bank Act applies, trust companies to which the Trust Companies Act applies and such other financial institutions as are specified in the regulations to perform such functions and duties relating to the administration and enforcement of an order made under section 29 as are specified in the regulations; and
l) nonobstant les dispositions de toute autre loi, autorisant les banques et les sociétés de fiducie régies respectivement par la Loi sur les banques et la Loi sur les sociétés de fiducie, ainsi que toute autre institution financière qu’il désigne, à exercer certaines fonctions à l’égard de l’administration et de l’exécution de l’ordre donné au titre de l’article 29;

Giving access to the insurance companies, trust companies and others means that they can actually set it up so that they can transfer money directly into recipients' accounts, on an annuity, for example, without having to go through the bank, thereby saving money.
En ouvrant l'accès aux compagnies d'assurances, aux sociétés de fiducies et autres établissements, ils peuvent notamment veiller à ce qu'il soit possible de transférer directement de l'argent dans les comptes des bénéficiaires, notamment dans un compte de rente, sans avoir à passer par la banque, ce qui permet d'épargner de l'argent.

In Canada, we have one act respecting the banks, another respecting trust companies, another on insurance companies and so on. So we are making similar changes to each of those acts.
Au Canada, nous avons une loi qui porte sur les banques, une autre sur les compagnies de fiducie, une autre sur les compagnies d'assurance, et cetera, alors on fait des changements semblables dans chacune de ces lois.

For AIFs whose core investment policy is to acquire control of non-listed companies or issuers, the AIFM shall not include in the calculation of the leverage any exposure that exists at the level of those non-listed companies and issuers provided that the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF does not have to bear potential losses beyond its investment in the respective company or issuer.
Pour les FIA dont la politique principale en matière d’investissement consiste à acquérir le contrôle de sociétés ou d’émetteurs non cotés, le gestionnaire n’inclut pas, dans le calcul de l’effet de levier, l’exposition existant au niveau de ces sociétés et émetteurs non cotés si le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA n’est pas tenu de prendre à sa charge les pertes éventuelles au-delà de son investissement dans ces sociétés ou émetteurs.

They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.
En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.

Once a company has acquired legal personality, acts performed by the organs of the company shall be binding upon it in respect of third parties, including such acts that go beyond the limitations of the objects of the company, except where these acts exceed the powers conferred upon those organs.
Une fois qu’une société est dotée de la personnalité juridique, elle est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis, y compris ceux qui dépassent les limites de l’objet social, par ses organes, sauf si ces actes excèdent les pouvoirs attribués à ces organes.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.
Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

Section 255 of the Bank Act specifically states that that section which deals with competition and with mergers states that in lieu of the relevant sections in the Combines Investigation Act, the Trust Companies Act, the Loan Companies Act, the Canada Business Corporation Act and conspicuously absent, the Competition Act.
Cet article traite de la concurrence et des fusions au lieu des parties pertinentes de la Loi des enquêtes sur les coalitions, de la Loi sur les sociétés fiduciaires, de la Loi sur les sociétés de prêt et de la Loi sur les sociétés par actions; la Loi sur la concurrence est manifestement absente.