So I ask that the Standing Committee on Natural Resources, and Devco, investigate and proceed to have an amendment to protect Devco workers from losing this option until it's been researched, until we get answers
on qualifying to be part of
the public service plan, and that the committee put forth amendments on clause 22—part 1, schedule 1 of the Public Service Superannuatio
n Act—to ensure the Cape Breton Development Corporation is not struck from the
...[+++]act.Je demande donc au Comité permanent des ressources naturelles ainsi qu'à la Société de dévelop
pement d'étudier la question et de faire adopter un amendement pour protéger les travailleurs de la Société de développement et les empêcher de
perdre cette option tant que les études n'auront pas été faites,
tant que nous n'aurons pas eu de réponse sur l'admissibilité au régime de la fonction publique, et que le comité dépose des amendements au sujet de l'article 22—partie 1, annexe 1 de la Loi sur l
...[+++]a pension de la fonction publique—pour s'assurer que la mention de la Société de développement du Cap-Breton ne soit pas abrogée dans la loi.