Traduction de «cape breton hospital act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Hospital Act [ An Act to Incorporate the Cape Breton Hospital ]
Cape Breton Hospital Act [ An Act to Incorporate the Cape Breton Hospital ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Enterprise Cape Breton Corporation Act
Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts.
Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Your Committee, to which was referred Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, June 15, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

THIRD REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, June 15, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.
TROISIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.