Traduction de «An Act to Provide for Pay Equity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]
Pay Equity Act [ An Act to Provide for Pay Equity ]

Pay Equity Act, 1987 [ An Act to provide for Pay Equity in the Broader Public Sector and in the Private Sector ]
Loi de 1987 sur l'équité salariale [ Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé ]

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Czech Republic has adopted a higher education reform and Bulgaria has adopted the Pre-school and School Education Act, which provides a consolidated legal framework for improving the quality and equity of education at primary and secondary levels.
La République tchèque a adopté une réforme de l'enseignement supérieur et la Bulgarie une loi sur l'éducation scolaire et préscolaire, qui fixe un cadre juridique consolidé pour améliorer la qualité et l’équité de l'enseignement primaire et secondaire.

Senator Bellemare: Is the Public Sector Equitable Compensation Act comparable to the Pay Equity Act?
La sénatrice Bellemare : La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public se compare-t-elle à la Loi sur l'équité salariale?

The act altered the federal pay equity regime so that it would no longer exist under the Canadian Human Rights Act as well as removing the Canadian Human Rights Commission as the forum for adjudicating equal pay complaints.
Cette loi a modifié le régime fédéral d'équité en matière de rémunération de manière à le soustraire à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et fait en sorte que les plaintes en matière d'équité salariale ne puissent plus être soumises à la Commission canadienne des droits de la personne.

However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.

In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar financial instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘ESMA’), should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with rules laid down in this Regulation and in delegated acts provided for in this Regulation.
Pour garantir l’application uniforme des dérogations aux règles de transparence pré-négociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d’ordres pour la négociation d’actions et, à terme, d’autres instruments financiers similaires et produits autres que des actions ou instruments assimilés, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec les règles fixées par le présent règlement et dans les actes délégués prévus par le présent règlement.

The Commission does not have jurisdiction to deal with complaints made against an employer within the meaning of the Public Sector Equitable Compensation Act [related to the pay equity provisions of the Canadian Human Rights Act].
La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes faites contre un employeur, au sens de ce terme dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [c'est lié aux dispositions sur l'équité salariale de la Loi canadienne sur les droits de la personne].

Whereas women's salaries are still lower than men's, even though pay equity is guaranteed by section 11 of the Canadian Human Rights Act; whereas in 2003 women working full time year round in Canada earned only 71% as much as men occupying similar positions; whereas this reality is even more pronounced among women of colour, immigrant women and women with disabilities and aboriginal women; whereas in June 2001 the departments of justice and labour set up a working group on pay equity that submitted an exhaustive report in May 2004, entitled “Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right”, containing 113 recommendations; whereas thousands of women are still waiting for justice; the Standing Committee on the Status of Women recommends that the government consider preparing and bringing in before October 31, 2006 a bill on pay equity.
Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.

The act severely restricts the pay equity remedies that are currently available to public sector employees in several ways, thus permitting and perpetuating the conditions of sex-based wage discrimination.
La loi limite radicalement les recours qui sont actuellement mis à la disposition des fonctionnaires de plusieurs façons, en plus de permettre et de perpétuer la discrimination salariale fondée sur le sexe.