Traduction de «An Act to amend the Alberta Natural Resources Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The National Resources Transfer (Amendment) Act, 1941 [ An Act to amend the Alberta Natural Resources Act ]
Loi modificatrice de 1941 sur le transfert de ressources naturelles [ Loi modifiant la Loi des ressources naturelles de l'Alberta ]

The Alberta Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Alberta ]
Loi des ressources naturelles de l'Alberta [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles de l'Alberta ]

An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan
Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts in order to establish detailed rules for the monthly statements of the accounts for the entitlements to traditional own resources and the quarterly statements of the separate accounts, as well as for the cases concerning irrecoverable amounts exceeding EUR 50 000, given the technical nature of those acts required for reporting purposes.
Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir les modalités relatives aux relevés mensuels de comptabilité en matière de droits sur les ressources propres traditionnelles et aux relevés trimestriels de la comptabilité séparée, ainsi que pour les cas portant sur des montants irrécouvrables supérieurs à 50 000 EUR, compte tenu de la nature technique de ces actes requis à des fins d'information.

The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts in order to establish detailed rules on reporting fraud and irregularities affecting entitlements to traditional own resources and Member States' annual reports on their inspections given the technical nature of those acts required for reporting purposes.
Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu'ils effectuent, compte tenu de la nature technique des actes nécessaires à des fins d'information.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at EUR 56 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 56 euros par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangères et portantes modifications de plusieurs lois, telle que modifiée.

The financial resources required to cover the costs of a third-country national's residence on the territory of the Slovak Republic are fixed at SKK 1 700 per person per day of residence under Article 4 of the Act No 48/2002 Coll. on Stay of Aliens and on amendment of certain acts as amended.
Les moyens financiers nécessaires pour couvrir les frais de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la République slovaque sont fixés à 1 700 SKK par personne et par jour, conformément à l'article 4 de la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et portant modification de plusieurs lois, telle que modifiée.

Pursuant to Article 5, subparagraph 2, Article 42(1)(1) and Article 44(3) of the Underground Natural Resources Act, in conjunction with Article 4(2)(16) and Section 1(24a) of the Additional Provision of the Energy Act,
Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dhaliwal (Minister of Natural Resources) , seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) , — That Bill C-4, An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Pursuant to Order made Thursday, March 11, 1999, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Dhaliwal (Minister of National Revenue), That Bill C-66, An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 février 1999, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Dhaliwal (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.