Traduction de «An Act to establish a Law Reform Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

An Act to amend the Law Reform Commission Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Partial Agreement establishing the European Commission for Democracy through Law
Accord partiel portant création de la Commission européenne pour la démocratie par le droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Irish Department of Justice, Equality and Law Reform commissioned research into the mechanisms for monitoring gender equality, with a view to developing indicators to measure the practical impact of policies and programmes.
Le ministère irlandais de la justice, de l'égalité et de la réforme législative a commandé une recherche concernant les mécanismes de suivi de l'égalité entre les femmes et les hommes, en vue de mettre au point des indicateurs pour mesurer l'incidence pratique des politiques et programmes.

In order to ensure the that ecological focus areas are established in an efficient and coherent way, while taking into account Member States' specific characteristics, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of laying down further criteria for the qualification of areas as ecological focus areas; recognising other types of ecological focus areas; establishing conversion and weighting factors for certain types of ecological focus area; establishing rules for the implementation, by Member States, of a part of the ecological focus area at regional level; laying down rules for collective implementation of the obligation to keep ecological focus areas by holdings in close proximity; establishing the framework for the criteria, to be defined by Member States, for identifying such close proximity; and establishing the methods of determination of the ratio of forest to agricultural land.
Afin de garantir que les surfaces d'intérêt écologique soient établies d'une manière efficace et cohérente, tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des États membres, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à définir de nouveaux critères de détermination des zones d'intérêt écologique; à reconnaître d'autres types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des coefficients de conversion et de pondération pour certain -s types de surfaces d'intérêt écologique; à établir des règles aux fins de la mise en œuvre, par les États membres, d'une partie des zones d'intérêt écologique au niveau régional; à définir des règles aux fins de la mise en œuvre collective de l'obligation faite aux exploitations d'assurer une grande proximité entre les zones d'intérêt écologique; à définir le cadre dans lequel doivent s'inscrire les critères, à définir par les États membres, pour établir cette proximité; et à définir la méthode de détermination du radio entre les surfaces forestières et les surfaces agricoles.

In order to ensure legal certainty, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the framework within which Member States are to define the criteria to be met by farmers in order to fulfil the obligation to maintain the agricultural area in a state suitable for grazing or cultivation, and the minimum activities to be carried out on areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation, as well as the criteria to determine the predominance of grasses and other herbaceous forage and to determine the established local practices as regards permanent grassland and permanent pasture ('permanent grassland').
Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").

In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.
Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.

The Support Group for Ukraine, established by the European Commission in 2014, has supported the reform agenda of the Ukrainian authorities, providing hands-on advice, expertise and financial support, and bringing about tangible, positive results for the Ukrainian people.
Le groupe de soutien à l'Ukraine, créé par la Commission européenne en 2014, a soutenu le programme de réforme des autorités ukrainiennes en fournissant des conseils pratiques, une expertise et un soutien financier, qui ont permis d'aboutir à des résultats positifs et tangibles pour le peuple ukrainien.

When the previous Progressive Conservative government, under Prime Minister Mulroney, ended the work of the predecessor Law Reform Commission, which was also constructed by a similar act of Parliament, the Law Reform Commission Act, it had to repeal the act and did so in 1993.
Remarquons l'absence du mot « peut ». Lorsque le précédent gouvernement progressiste-conservateur, celui du premier ministre Mulroney, a mis fin aux travaux de la Commission de réforme du droit — laquelle avait été créée en vertu d'une loi semblable, la Loi sur la Commission de réforme du droit — il a dû abroger cette loi, ce qu'il a fait en 1993.

Bill C-9 re-establishes the Law Reform Commission.
Le projet de loi C-9 rétablit la Commission de réforme du droit.

[Translation] We will soon table a bill re-establishing the Law Reform Commission.
[Français] Nous déposerons bientôt un projet de loi ayant pour but de rétablir la Commission de réforme du droit.

The Law Reform Commission was established in 1971 under the Law Reform Commission Act.
La Commission de réforme du droit avait été établie en 1971 par la Loi sur la Commission de réforme du droit.

It is establishing a youth service corps, restoring literacy funding, establishing a national form on health, introducing parliamentary reform to give MPs more influence, introducing legislation to make lobbying more fair and open, reinstating the residential rehabilitation assistance program, establishing a prenatal nutrition program, beginning an aboriginal head start program, establishing a centre of excellence for women's health, restoring the court challenges program, restoring the law reform commission, eliminating, downsizing and privatizing government agencies, boards and commissions.
Il est en train de créer un nouveau Service Jeunesse Canada, de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation, de lancer un Forum national sur la santé, de procéder à une réforme parlementaire pour accroître l'influence des députés, de présenter un projet de loi pour rendre le lobbying plus équitable et transparent, de rétablir le Programme d'aide à la remise en état des logements, de mettre en oeuvre un programme de nutrition prénatale, ainsi qu'un programme «Bon départ» pour les autochtones, de créer un centre d'excellence pour la santé des femmes, de réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, de rétablir la Commission de réforme du droit, ainsi que d'éliminer et de privatiser des organismes gouvernementaux, des conseils et des commissions dont il réduit la taille.