Vertaling van "An Act to implement the Agreement on Internal Trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to Implement the Agreement on Internal Trade
Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]

An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

London Act | London Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs
Acte de Londres | Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Geneva Act | Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs
Acte de Genève | Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Warns against circumventing Parliamentʼs right to legislate by including provisions which should be subject to the ordinary legislative procedure in proposals for Council acts, by using mere Commission guidelines or non-applicable implementing or delegated acts or by failing to propose the legislation necessary for the implementation of CCP or international trade and investment agreements;
10. met en garde contre le fait de contourner le droit à légiférer du Parlement en intégrant, dans des propositions d'actes du Conseil, des dispositions qui devraient être soumises à la procédure législative ordinaire, en utilisant de simples lignes directrices de la Commission ou des actes délégués ou d'exécution non applicables, ou en ne proposant pas les textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la PCC ou des accords internationaux de commerce et d'investissement;

144. Notes that innovative SMEs face problems in accessing funding for internationalization and international trade credit insurance, among other barriers, and highlights the need to implement new support measures for SMEs under the framework of the revised Small Business Act and the expected Communication on International Trade Policy and SMEs;
144. remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

144. Notes that innovative SMEs face problems in accessing funding for internationalization and international trade credit insurance, among other barriers, and highlights the need to implement new support measures for SMEs under the framework of the revised Small Business Act and the expected Communication on International Trade Policy and SMEs;
144. remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d'accès aux financements pour l'internationalisation et l'assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

66. Calls for the Parliament, as the legitimate representative of the citizens of the European Union, to be associated with agreements on international trade;
66. demande, en tant que représentant légitime des citoyens de l'UE, à être associé aux accords relatifs au commerce international;

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...

A Task Force organised around five priority topics [6] was set up within its Secretariat-General in order to define implementing measures and protect international trade against terrorist attacks and the international logistics chain against being used for the illegal transport of weapons of mass destruction for terrorist purposes.
Une Task Force organisée autour de cinq thèmes prioritaires [6] a été créée au sein de son secrétariat général afin d'en définir les mesures d'application en vue de protéger le commerce international contre les attaques terroristes, et la chaîne logistique internationale contre son utilisation pour le transport frauduleux d'armes de destruction massive pour des visées terroristes.

In the present case, application of those criteria amounts to asking whether the Convention, in the light of its context, its aim and its content, constitutes an agreement principally concerning environmental protection which is liable to have incidental effects on international trade in certain hazardous chemicals and pesticides, whether, conversely, it is principally an agreement concerning international trade policy which incidentally takes account of certain environmental requirements, or whether it is inextricably concerned both with environmental protection and with international trade.
Dans le cas présent, l'application de ces critères revient à se demander si la convention, au vu de son contexte, de son objectif et de son contenu, constitue un accord concernant principalement la protection de l'environnement qui risque d'avoir des effets accessoires sur le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux, si, au contraire, il s'agit principalement d'un accord concernant une politique commerciale internationale qui tient compte à titre accessoire de certaines prescriptions environnementales, ou si l'accord concerne les deux aspects inextricablement liés de la protection de l'environnement et du commerce international.

(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;
(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;

19. The Regulation implementing the Convention on International Trade on Endangered Species (CITES) in the European Community bans the introduction of cetaceans into the Community for primarily commercial purposes[14].
19. Le règlement mettant en œuvre la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dans la Communauté européenne interdit l’introduction de cétacés dans la Communauté à des fins essentiellement commerciales[14].