Traduction de «monaco act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Agreement between the European Community and the Principality of Monaco on the application of certain Community acts on the territory of the Principality of Monaco
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco

Principality of Monaco | Monaco [ MC; MCO ]
Principauté de Monaco | Monaco [ MC; MCO ]

Monaco [ Principality of Monaco ]
Monaco [ Principauté de Monaco ]

Monaco | Principality of Monaco
la Principauté de Monaco | Monaco

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This new Act together with Sovereign Order No 2318 of 3 August 2009 addresses the shortcomings identified in the 2008 Third Round Mutual Evaluation Report of the Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism — MONEYVAL concerning the Principality of Monaco; it ensures that the Principality of Monaco has in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.
La nouvelle loi et l’ordonnance souveraine no 2318 du 3 août 2009 corrigent les lacunes relevées par le rapport d’évaluation mutuelle du troisième cycle de 2008 sur la Principauté de Monaco élaboré par le comité d’experts pour l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – MONEYVAL; elles garantissent que la Principauté de Monaco dispose d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.

The Council adopted a Decision approving an Agreement providing for application of Community acts on medicinal products for human and veterinary use, cosmetic products and medical devices on the territory of the Principality of Monaco.
Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion de l'accord sur l'application de certains actes communautaires dans les domaines des médicaments à usage humain et vétérinaire, des produits cosmétiques et des dispositifs médicaux au territoire de la Principauté de Monaco

The Council adopted a Decision authorising the Commission to open negotiations for an agreement on the application of certain Community acts in the territory of the Principality of Monaco.
Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco.

‘1961 Additional Act’ means the Act signed at Monaco on November 18, 1961, additional to the 1934 Act;
«Acte additionnel de 1961», l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934;

(6) Whereas according to Declaration (No 6) annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, the Community undertakes to facilitate the renegotiations of existing arrangements with the Principality of Monaco as might become necessary as a result of the introduction of the single currency;
(6) considérant que, conformément à la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existant avec la Principauté de Monaco dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rend celle-ci nécessaire;

Based on Declaration No 6 on monetary relations with the Republic of San Marino, the Vatican City and the Principality of Monaco, annexed to the final Act of Maastricht, the Council on 31 December 1998 adopted three Decisions on the position to be taken by the Community regarding an agreement concerning the monetary relations with the Principality of Monaco [4], the Republic of San Marino [5] and Vatican City [6], inter alia dealing with the introduction the euro coins in these states.
Sur la base de la déclaration n° 6 relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la cité du Vatican et la principauté de Monaco, annexée à l'acte final de Maastricht, le Conseil du 31 décembre 1998 a arrêté trois décisions sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la principauté de Monaco [4], la République de Saint-Marin [5] et la Cité du Vatican [6], lesquelles traitent notamment de l'introduction des pièces libellées en euros dans ces États.