Vertaling van "An Act to levy a tax on Business Profits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

Tobacco Tax Act [ An Act to Levy a Tax on Tobacco ]
Tobacco Tax Act [ An Act to Levy a Tax on Tobacco ]

Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]
Equity Tax Credit Act [ An Act to Provide a Tax Credit for Investments in Small Businesses and Labour-sponsored Venture-capital Corporations ]

International Assistance(Levying of Taxes)Act
Loi sur l'assistance internationale en matière de perception d'impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In support of their claim, the French authorities had not provided any information or business plan preceding or contemporaneous with the decision not to levy the tax on EDF demonstrating the profitability of such an operation.
En effet, à l'appui de leur assertion, les autorités françaises n'avaient produit aucune information ou plan d'affaires précédant ou simultané à la décision de ne pas prélever l'impôt sur EDF, qui montrerait la rentabilité d'une telle opération.

29. Calls on the Commission to conduct a study on the Members States’ disparate air travel fees, duties, levies and taxes and the impact of these on ticket prices and airlines’ profits, as well as a study on possible State aid received by competitors at global level and its impact on the Union’s airlines;
29. invite la Commission à mener une étude des différences entre États membres dans les redevances, les droits de douane, les prélèvements et les taxes et de l'impact de ces différences sur le prix des billets et les bénéfices des compagnies aériennes et à recenser les aides d'État qui auraient été perçues par les concurrents au niveau mondial, ainsi que les incidences de ces aides sur les compagnies aériennes de l'Union;

I do not know whether we would be doing ourselves a favour if we now involve the creditors or whether it would not now be better in fact to say that we want this economic governance, we want strict regulation of the banking sector, we want the financial transaction tax or capital levies for those who are profiting from the crisis.
Je ne sais pas si nous nous rendrions service en impliquant maintenant les créanciers ou s’il ne serait en fait pas préférable de déclarer aujourd’hui que nous voulons cette gouvernance économique, que nous voulons que le secteur banquier soit strictement règlementé et que nous voulons la création d’une taxe sur les transactions financières ou d’un impôt sur le capital pour ceux qui profitent de la crise.

The removal of controls on capital movements and the development of tax havens began to place pressure on countries levying higher taxes on company profits as far back as the 1970s.
Dès les années 70, la suppression des contrôles visant les mouvements de capitaux et l'apparition de paradis fiscaux ont commencé à mettre sous pression les pays dans lesquels les bénéfices des entreprises sont lourdement taxés.

(b) he acts on behalf of a legal person, an entity which is taxed on its profits under the general arrangements for business taxation, an UCITS authorised in accordance with Directive 85/611/EEC or an entity referred to in Article 4(2) of this Directive and, in the last mentioned case, discloses the name and address of that entity to the economic operator making the interest payment and the latter communicates such information to the competent authority of its Member State of establishment, or
b) elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi, ou

That idea has been turned on its head by the economic realities of existing Member States – also by the performances of other Member States, such as in my own country in particular – Ireland, where an aggressive reduction in taxation policy, reducing the cost of labour and the income tax levy and ensuring that business can survive in a harmonious industrial relations environment with the majority of the earnings that the workers are getting going into their pocket and not going into taxation; while at the same time, increasing the levels of protection that are available for those who are most vulnerable within our society and increasing investments in education and health.
Cette idée s'est vue tordre le cou par les réalités économiques des États membres - ainsi que par les résultats enregistrés par d'autres pays de l'UE, tels que mon pays, l'Irlande -, où malgré un fort allégement de la politique fiscale, une réduction du coût de la main-d'œuvre et des impôts sur le revenu et le développement d'un environnement social harmonieux qui permette aux entreprises de survivre et aux travailleurs de mettre dans leurs poches la majorité de leurs revenus au lieu de la céder au fisc, on assiste à un renforcement de la protection des groupes les plus vulnérables de la société ainsi qu'à une augmentation des investissements dans les domaines de l'éducation et de la santé.

We could put forward various ideas on this matter, including that of levying a ‘special introduction of the euro’ tax on the profits of large companies, since they will be the main beneficiaries of the single currency.
On pourrait avancer à cet égard de nombreuses idées, y compris celle de lever un impôt "spécial introduction de l’euro" assis sur les bénéfices des grandes sociétés, puisque ce sont elles qui bénéficieront principalement de la monnaie unique.

It also notes that property tax and tax on business capital have not been levied since 1 January 1997 and 1 January 1998 respectively.
L'impôt sur le capital n'a pas été prélevé depuis le 1er janvier 1997, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation n'a pas été prélevée depuis le 1er janvier 1998.

On account of its non-profit character, it was exempt from corporation tax (Körperschaftssteuer), property tax (Vermögenssteuer) and tax on business capital (Gewerbekapitalsteuer).
Du fait qu'il s'agissait d'un organisme d'intérêt public, elle était exonérée de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le capital et de la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation.

2. Notwithstanding paragraph 1, the Hellenic Republic may, for so long as it does not charge corporation tax on distributed profits, levy a withholding tax on profits distributed to parent companies of other Member States.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la République hellénique peut, aussi longtemps qu'elle n'applique pas d'impôt des sociétés aux bénéfices distribués, percevoir une retenue à la source sur les bénéfices distribués à des sociétés mères d'autres États membres.