Vertaling van "An Act to provide for government expenditure restraint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government Expenditures Restraint Act, 1993, No. 2 [ An Act to provide for government expenditure restraint ]
Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques [ Loi portant compression des dépenses publiques ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Government Expenditures Restraint Act [ An Act to amend certain statutes to enable restraint of government expenditures ]
Loi sur la compression des dépenses publiques [ Loi modificative portant compression des dépenses publiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A further improvement in budgetary targets is envisaged, based mainly on primary current expenditure restraint, while giving room for a reinforcement of government investment and for a reduction in the tax burden after 2002.
On envisage une révision à la hausse des objectifs budgétaires principalement en raison de la compression des dépenses primaires courantes, tout en laissant une marge pour un renforcement des investissements publics et un allégement de la pression fiscale après 2002.

- In these countries, the Fund will also act as a catalyst, increasing government expenditure on integration of third-country nationals, and thus contributing to the consolidation of a true integration system.
- dans ces pays, le Fonds agira également en tant que catalyseur, par une augmentation des dépenses publiques consacrées à l'intégration des ressortissants de pays tiers, ce qui contribuera à la consolidation d'un véritable système d'intégration.

If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provides for further simplification should prevail.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

(d)"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.
d)"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.
"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

39. Encourages the IMF and G20 to seek, and act on, input and advice from global economies with low budget deficits and disciplined government expenditure;
39. engage le FMI et le G 20 à se fonder, pour agir en conséquence, sur les conseils et les recommandations des pays dont l'économie, de dimension mondiale, se caractérise par un faible déficit budgétaire et des dépenses publiques maîtrisées;

A basic act is a legal act which provides a legal basis for the action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.
Un «acte de base» est un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

Moreover, given that the government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe.
Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l’accès aux marchés financiers, l’absence d’assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu’elle ne l’a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère.

(e) expenditure related to use of the Customs Information System provided by the instruments adopted under Title VI of the Treaty on European Union and in particular the Convention on the use of information technology in customs matters established by Council Act of 26 July 1995, insofar as these instruments provide that this expenditure shall be borne by the Community budget.
(e) Les dépenses liées à un usage du système d’information des douanes prévues par des instruments adoptés sous le titre VI du traité sur l’Union européenne et notamment la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes établie par acte du Conseil du 26 juillet 1995, pour autant que ces instruments prévoient la prise en charge desdites dépenses par le budget communautaire.

So far, the government has acted with a remarkable sense of restraint, but this cannot last forever.
Jusqu’ici, le gouvernement a agi avec retenue de manière remarquable, mais il ne pourra en être ainsi indéfiniment.