Vertaling van "Ancillary doctrine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary or necessarily incidental powers doctrine
théorie des pouvoirs auxiliaires ou nécessairement accessoires

corollary relief judgment [ ancillary relief judgment | judgment for corollary relief | judgment for ancillary relief | corollary relief judgement | ancillary relief judgement | judgement for corollary relief | judgement for ancillary relief ]
jugement sur les mesures accessoires

ancillary grant of probate | ancillary letters probate | ancillary probate
lettres d'homologation auxiliaires

last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine
principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance

ancillary banking service | banking type of ancillary service
service accessoire de type bancaire | service bancaire accessoire

ancillary grant of administration | ancillary letters of administration
lettres d'administration auxiliaires

ancillary grant | ancillary letters
lettres auxiliaires

ancillary term (1) | ancillary point (2)
point secondaire (1) | clause secondaire (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For internal provincial trade, I understand you apply the accessory or the ancillary doctrine and everything is included.
En ce qui concerne le commerce à l'intérieur des provinces, je crois comprendre que vous appliquez la doctrine de la compétence accessoire, si bien que tout est visé.

According to the applicant, the Commission should have assessed the question of restriction by object by reference to the ancillary restraints doctrine and/or by reference to the principles recognised in the Wouters judgment.
Selon la requérante, la Commission aurait dû apprécier la question de restriction par objet sur la base de la théorie des restrictions accessoires et/ou en se référant aux principes poses dans l’arrêt Wouters.

I hope senators will forgive me for briefly addressing two arcane doctrines of constitutional law that lead to this conclusion, the pith and substance doctrine — or le principe du caractère véritable — and the ancillary powers doctrine.
Permettez-moi, sénateurs, de rappeler brièvement deux doctrines ésotériques du doit constitutionnel qui m'amènent à tirer cette conclusion. Il s'agit du principe du caractère véritable et de la doctrine de la compétence accessoire.

In pith and substance, provisions enacted pursuant to the ancillary powers doctrine fall outside the enumerated powers of their enacting body . Consequently, the invocation of ancillary powers runs contrary to the notion that Parliament and the legislatures have sole authority to legislate within the jurisdiction allocated to them by the Constitution Act, 1867.
De par leur caractère véritable, les dispositions adoptées suivant la doctrine des pouvoirs accessoires excèdent les pouvoirs attribués à l'organisme qui les a adoptées.La doctrine des pouvoirs accessoires contrevient donc à l'idée que le Parlement et les législatures possèdent le pouvoir exclusif de légiférer dans les limites de la compétence que leur confère la Loi constitutionnelle de 1867.

The doctrine applies not only to cases in which the provincial legislature has legislated pursuant to its ancillary power to trench on an area of federal jurisdiction, but also to situations in which the provincial legislature acts within its primary powers, and Parliament according to its ancillary powers .
La doctrine s'applique non seulement dans les cas où la législature provinciale a légiféré en vertu de son pouvoir accessoire d'empiéter dans un domaine de compétence fédérale mais aussi dans la situation où la législature provinciale agit dans le cadre de ses compétences principales et le parlement fédéral en vertu de ses pouvoirs accessoires.

This depends on a consideration of another arcane constitutional doctrine — again, forgive me — called the ancillary powers doctrine.
Ce faisant, il faut prendre en compte une autre doctrine constitutionnelle ésotérique — et je vous prie de m'en excuser —, à savoir la doctrine de la compétence accessoire.