At that time, along with many other groups, the CVMA provided input to the justice department’s Consultation Paper on Crimes Against Animals, which was circulated in September 1998 as a result of an extensive national consultation on the issue of cruelty to animals and associated domestic violence in Canada. The CVMA carefully studied Bill C-17, the animal cruelty legislation introduced by then Justice Minister Anne McLellan in December 1999 following the consultation process.
À ce moment, avec beaucoup d’autres groupes, l’ACMV a fourni de la rétroaction dans le cadre du Document de consultation sur les crimes envers les animaux du ministère de la Justice, qui a été circulé en septembre 1998 après une vaste consultation nationale sur la question de la cruauté envers les animaux et la violence domestique connexe au Canada En décembre 1999, l’ACMV a attentivement étudié le projet de loi C-17, le document législatif contre la cruauté envers les animaux déposé par la ministre de la Justice de l’époque, Anne McLellan, après le processus de consultation.