Traduction de «Annual budget legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

balanced budget legislation
loi d'équilibre budgétaire

create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget
créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

deliver annual financial plan for airport expenditure | produce airport annual budget | prepare airport annual budget | prepare annual airport budget
préparer le budget annuel d'un aéroport

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

annual estimates [ annual budget estimates ]
prévisions budgétaires annuelles

annual work programme | Commission Legislative and Work Programme | Commission’s legislative and work programme | work programme | CLWP [Abbr.]
Programme législatif et de travail de la Commission

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget
principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

annual budget
budget annuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our balanced budget legislation is intended to prevent the federal government—along the lines of what was done in Quebec by Mr. Landry through the excellent piece of legislation passed by the National Assembly—from running annual deficits, as a basic principle, except under very specific circumstances, such as a deterioration in the general economic situation requiring an increase in social transfers to individuals in the form of income support payments and so on.
Notre projet de loi sur l'équilibre budgétaire a pour but d'interdire au gouvernement fédéral—un peu à l'instar de ce qui s'est fait à Québec par M. Landry et de l'excellente loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale—, comme principe de base, d'encourir des déficits annuels, sauf dans des conditions bien particulières, par exemple si la situation économique générale commençait à se détériorer et qu'on devait augmenter les transferts sociaux pour les particuliers, les sommes versées à titre de soutien de revenu, etc.

Annual budget legislation shall be consistent with the provisions of the medium-term budgetary framework.
Les lois budgétaires annuelles sont cohérentes avec les dispositions du cadre budgétaire à moyen terme.

The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.
Les lois budgétaires annuelles des États membres tiennent compte de leurs propres règles budgétaires chiffrées en vigueur.

In the 1997 election the PC platform called for making a law that politicians would have to balance the budget on an annual basis, legislation that would force governments to meet their budgets except in cases of wartime or economic crisis, and called for legislation that would cut the pay of the prime minister and cabinet ministers if they were to break that ban.
Au cours de la campagne électorale de 1997, le programme du Parti conservateur recommandait de légiférer pour que les dirigeants politiques présentent chaque année un budget équilibré et pour forcer les gouvernements à respecter leurs budgets, sauf en cas de guerre ou de crise économique, et de légiférer afin de réduire le salaire du premier ministre et des ministres du Cabinet, s'ils ne respectaient pas cet engagement.

Although the approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the annual budgetary cycle.
Bien que l’approbation des lois budgétaires annuelles soit l’étape clé du processus budgétaire, lors de laquelle les États membres adoptent d’importantes décisions budgétaires, la plupart des mesures budgétaires ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

Well-specified numerical fiscal rules are conducive to these objectives and should be reflected in the annual budget legislation of the Member States.
Des règles budgétaires clairement énoncées et chiffrées vont dans le sens de ces objectifs et devraient se refléter dans les lois budgétaires annuelles des États membres.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.
Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In 2011 the Court plans to publish 45 annual reports, including the annual reports on the general budget, the European Development Funds and European agencies and bodies; 20 special reports; the annual activity report of the Court; and opinions on any proposed EU financial legislation.
En 2011, la Cour prévoit de publier 45 rapports annuels, dont les rapports annuels relatifs au budget général, aux Fonds européens de développement et aux agences et autres organismes européens, 20 rapports spéciaux et son rapport annuel d’activité; elle entend également présenter des avis sur toute proposition de réglementation de nature financière concernant l’Union européenne.

The Committee recommends that the Government of Canada amend the enabling legislation of the Canadian Centre on Substance Abuse to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre accountable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of $15 million to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, key issues, research and trends in Parliament and in the provincial and territorial legislatures; mandate the Centre to ensure national coordination of research on psychoactive substances and dependency and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.

The Committee recommends that the Government of Canada amend the Canadian Centre on Substance Abuse enabling legislation to change the Centre’s name to the Canadian Centre on Psychoactive Substances and Dependency; make the Centre reportable to Parliament; provide the Centre with an annual basic operating budget of 15 million dollars, to be increased annually; require the Centre to table an annual report on actions taken, the key issues, research and trends in the federal Parliament and provincial and territorial assemblies and legislatures; mandate the Centre to ensure national co-ordination of research on psychoactive substances and dependency, and to conduct studies into specific issues; and mandate the Centre to undertake an assessment of the national strategy on psychoactive substance and dependency every five years.
Le Comité recommande que le Gouvernement du Canada modifie la législation habilitante du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour en changer l’appellation pour Centre canadien sur les substances psychoactives et les dépendances ; en faire un organisme relevant du Parlement du Canada ; doter cet organisme d’un budget de fonctionnement annuel de base de 15 millions $ sujet à révision annuelle à la hausse ; exiger de cet organisme qu’il dépose au Parlement fédéral et aux Assemblées et Parlements des provinces et territoires un rapport annuel sur les actions menées, les enjeux soulevés par la pratique, la recherche et les tendances ; mandater cet organisme à assurer la coordination nationale de la recherche sur les substances psychoactives et les dépendances, et à mener certaines études sur des questions spécifiques ; et mandater le Centre à réaliser à tous les cinq ans une évaluation de la stratégie nationale en matière de substances psychoactives et de dépendances.