1. All the operations of extra-budgetary funds and bodies shall be integrated into the regular budgetary process. This shall comprise the inclusion of detailed information on these funds and operations in the standard budgetary documentation disseminated for fiscal planning, particularly for the purpose of discussion of the medium-term budgetary framework and annual budget legislation.
1. Toutes les opérations des fonds et organismes extrabudgétaires sont intégrées dans le processus budgétaire normal, notamment par l’inclusion d’informations détaillées sur ces fonds et organismes et sur leurs opérations dans la documentation budgétaire standard diffusée aux fins de la planification budgétaire et, en particulier, aux fins de l’analyse du cadre budgétaire à moyen terme et de la loi budgétaire annuelle.