Vertaling van "Annual payments into pension funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

payment into a fund
versement à un fond

special pension fund payment
paiement spécial des caisses de retraite

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

annual sinking-fund payment
annuité d'amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).
[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.

Pension funds typically enter into OTC derivative transactions to protect their long-term liabilities to current and future pensioners against complex market risks.
Les fonds de pension effectuent généralement des transactions sur dérivés de gré à gré pour protéger contre des risques de marché complexes leurs engagements à long terme vis-à-vis des retraités actuels et futurs.

89. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
89. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

88. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
88. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

Payments into the guarantee fund will amount to EUR 500m in 2016, EUR 1bn in 2017, EUR 2bn in 2018.
Les versements au fonds de garantie s’élèveront à 500 millions d’EUR en 2016, 1 milliard d’EUR en 2017 et 2 milliards d’EUR en 2018.

96. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
96. observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

The right to a minimum income is universal (applicable to all citizens) and non-contributory (does not require periodic payments into a fund, such as insurance).
Le droit à un salaire minimum est universel (applicable à tous les citoyens) et n'a pas un caractère contributif (il ne nécessite pas de paiements périodiques à un fonds comme les assurances).

1. The voluntary pension fund set up by Parliament shall be maintained after the entry into force of this Statute for Members or former Members who have already acquired rights or future entitlements in that fund.
1. Le fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu après l'entrée en vigueur du présent statut pour les députés ou les anciens députés qui ont déjà acquis ou sont en train d'acquérir des droits dans ce fonds.

3.4. The timing of payments of capital into the fund should be the same for the Structural Funds and the shareholders, and pro rata to the stakes subscribed.
3.4. Le rythme des versements de capitaux au profit du fonds doit être le même pour les Fonds structurels et les actionnaires, et proportionnel aux participations souscrites.