Traduction de «payment into a fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment into a fund
versement à un fond

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

notice of payment into court
avis de consignation | avis de consignation judiciaire

tender of payment into court
offre de consignation à la Cour | offre de consignation judiciaire

Trust Fund for the Participation of Least Developed Countries at Meetings to be held in Vienna on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency
Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux réunions concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée qui se tiendront à Vienne

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

Guarding History: A Study into the Future, Funding and Independence of the Canadian War Museum
Gardiens de notre histoire : étude sur l'avenir, le financement et l'autonomie du Musée canadien de la guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
88. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

89. Takes note that the Court of Justice of the European Union ruled in 2013 that the decisions taken by the Bureau in 2009, notably to increase the age of retirement for the Fund subscribers from 60 to 63 years, in order to avoid the early exhaustion of the capital and to align it with the new Statute for Members of the European Parliament were valid; recalls that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament, rather than by individual members;
89. prend acte que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 les décisions prises par le Bureau en 2009, notamment l'augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; rappelle que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels;

96. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
96. observe que deux tiers des paiements au fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés individuels; rappelle aux députés participant au fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;
98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon satisfaisante dès le départ;

Mr. Swan: To go back to the previous question you raised on federal laws other than the Criminal Code, the Victims' Assistance Fund requires payment into the fund of surcharges under the Criminal Code of Canada and the Youth Criminal Justice Act of Canada.
M. Swan : Pour revenir à la question antérieure qui portait sur les lois fédérales autres que le Code criminel, le Fonds d'aide aux victimes exige que les suramendes imposées aux termes du Code criminel du Canada et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada soient versées dans ce fonds.

The right to a minimum income is universal (applicable to all citizens) and non-contributory (does not require periodic payments into a fund, such as insurance).
Le droit à un salaire minimum est universel (applicable à tous les citoyens) et n'a pas un caractère contributif (il ne nécessite pas de paiements périodiques à un fonds comme les assurances).

We direct payments into this fund and we want the fund to produce Canadian content.
Cependant, le CRTC est responsable du contenu canadien.

Large final emitters would be allowed to make payments into this fund and count those payments at some rate of dollars per tonne towards meeting their targets for the Kyoto period, 2008-2012, during which Canada must meet its national Kyoto target.
Les grands émetteurs finaux seraient autorisés à faire des paiements dans ce fonds et à compter ces paiements, à un certain taux en dollars par tonne, pour la réalisation de leurs objectifs pour la période 2008-2012, au cours de laquelle le Canada devra atteindre sa cible nationale dans le cadre du Protocole de Kyoto.

While the Government had not worked out all the details, he understood that it would make annual payments into a fund which would finance future accidental dismemberment benefits.
Le gouvernement n’avait pas encore arrêté tous les détails, mais il croyait comprendre qu’il alimenterait tous les ans un fonds devant financer les futures prestations de mutilation accidentelle.

Mr. Hugh Rowe: I think one way.not necessarily to ensure it, but to help ensure that the economy won't go into a downturn is to reduce the payments into the fund so that more jobs will be created and there will less demand on the fund in the future.
M. Hugh Rowe: Je pense qu'une façon.et ce n'est pas nécessairement garanti, une façon donc de veiller à ce que l'économie ne ralentisse pas, ce serait de réduire les cotisations à la caisse d'assurance-emploi afin d'intensifier la création d'emplois et de réduire la demande de prestations à l'avenir.