Vertaling van "Anti-FGB-Money Laundering Ordinance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]
Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.
(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.

Building on the Fourth Anti-Money Laundering Directive, these new rules will create a robust EU anti-money laundering framework.
Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l'UE d'un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

The new anti-money laundering framework consists of two legal instruments (IP/15/5001): ‘The Fourth Anti-Money Laundering Directive' and ‘the Fund Transfers Regulation', both adopted on 20 May 2015.
Le nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux se compose de deux instruments juridiques (IP/15/5001): la quatrième directive anti-blanchiment et le règlement sur les virements de fonds, tous deux adoptés le 20 mai 2015.

The Fourth Anti-Money Laundering Directive mandates the Commission to identify "high-risk third countries" having strategic deficiencies in their regimes on Anti-Money Laundering (AML) and Countering Terrorist Financing (CFT).
La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques.

Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.
Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.
Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A purchase or sale of land will already be subject to existing anti-money-laundering controls.
L'achat ou la vente de terrain sera déjà soumis aux contrôles antiblanchiment existants.

There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]
Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].