Vertaling van "Anti-avoidance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-avoidance provision [ anti-avoidance clause ]
disposition anti-échappatoire

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]
disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

anti-avoidance measures
moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance
anti-évitement

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

avoid backlogs in the receiving of raw materials | evade backlogs in receiving raw materials | avoid a backlog in receiving raw materials | avoid backlogs in receiving raw materials
éviter les retards de réception de matières premières

obstacle avoidance behavior | obstacle-avoidance behavior | obstacles avoidance behavior
comportement d'évitement d'obstacles | comportement d'évitement d'obstacle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They build on the solid anti-avoidance safeguards initiated by the Juncker Commission and agreed at EU level.
Elles reposent sur les mesures fermes de protection contre l'évasion instaurées par la Commission Juncker et adoptées à l'échelle de l'Union.

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).
Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.
La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.

Among other things, that part contains anti-avoidance measures, which I will not list because this is very technical, measures limiting the use of foreign tax credit generators in order to avoid foreign tax, measures setting out the rules for taxable Canadian property of non-residents and immigrants, and the creation of a regime for information reporting of tax avoidance transactions so that people can be informed about how avoidance occurs and avoid falling into that trap or to make it easier to identify these forms of avoidance.
Cette partie contient, entre autres, des mesures anti-évitement, que je ne nommerai pas parce que c'est très technique, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter de l'impôt étranger, des mesures précisant des règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des immigrants, la création d'un régime d'information sur l'évitement de l'impôt pour que les gens puissent être informés sur les façons de faire de l'évitement et pour qu'ils puissent éviter de tomber dans le piège ou pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'identifier ces formes d'évitement.

To counteract aggressive tax planning practices which fall outside the scope of their specific anti-avoidance rules, Member States should adopt a general anti-abuse rule, adapted to domestic and cross-border situations confined to the Union and situations involving third countries.
Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers.

These general anti-avoidance rules can only be used if no other anti-avoidance provision in the Income Tax Act applies.
Cette règle générale antiévitement s'utilise uniquement si aucune autre disposition antiévitement de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique à l'espèce.

It reiterates the government's longstanding policy objectives in a manner consistent with our international trade obligations (1620) The amendment to the Income Tax Act will add an anti-avoidance rule. The purpose of the anti-avoidance rule is to ensure newspapers and periodicals that profess to be Canadian are controlled by Canadians.
Cela réitère les objectifs de la politique à long terme du gouvernement, en conformité de nos obligations commerciales internationales (1620) La modification à la loi de l'impôt sur le revenu ajoutera une règle anti-évitement visant à garantir que les journaux et les périodiques qui se disent canadiens sont bel et bien contrôlés par des intérêts canadiens.

First, anti-avoidance rules, anti-avoidance doctrine, anti- avoidance limitations on behaviour are inherently imprecise.
Premièrement, les règles anti-évitement, la doctrineanti-évitement, les limitations anti-évitement en matière de comportement, sont intrinsèquement imprécises.

Along with that are some changes to some of the anti-avoidance rules in the charities set of rules to address situations where, for example, a charity might make a gift to another charity to satisfy its disbursement quota, but that receipt of a gift by the second charity was not subject to disbursement by it, so some anti-avoidance provisions are being strengthened to deal with those types of circumstances.
Il y a également un aménagement des règles anti-évitement qui seront étendues aux situations où, par exemple, une œuvre peut faire un don à une autre pour atteindre son contingent des versements, sans que ce don fasse l'objet d'une obligation de dépense aux mains de la deuxième œuvre, c'est-à-dire que l'on renforce certaines dispositions anti-évitement pour interdire ce genre de manœuvre.