Traduction de «Anticompetitive arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

anticompetitive collaboration
collaboration aux effets anti-concurrentiels

anticompetitive agreement
accord anticoncurrentiel

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

Regulations Respecting Anticompetitive Acts of Persons Operating a Domestic Service
Règlement sur les agissements anticoncurrentiels des exploitants de service intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cartelists also avoided leaving traces of anticompetitive arrangements by preferring face-to-face meetings and ensured that the competitors' discussions were not revealed to customers.Some of them met in places where they could not be easily spotted, including in parking lots or cinemas.
Les membres de l’entente ont également évité de laisser des traces d’accords anticoncurrentiels en préférant des rencontres en face à face et ont veillé à ce que les discussions entre concurrents ne soient pas révélées aux clients. Certains d’entre eux se sont réunis en des endroits où ils ne pourraient pas être facilement repérés, notamment dans des parcs de stationnement ou des salles de cinéma.

However, evidence of an EU anticompetitive agreement or arrangement shall not be used as a surrogate for (class) actions outside the EU jurisdiction.
Cependant, les preuves d'un accord anticoncurrentiel ou d'une entente anticoncurrentielle dans l'Union ne seront pas utilisées comme preuves de substitution dans le cadre d'actions (de groupe) à l'extérieur de la juridiction de l'Union.

Following a fact-finding investigation carried out in 2012 , the Commission will examine whether provisions of licensing arrangements for broadcasting by satellite or through online streaming between US film studios and the major European broadcasters, which grant to the latter "absolute territorial protection", may constitute an infringement of EU antitrust rules that prohibit anticompetitive agreements (Article 101 of the Treaty on the functioning of the European Union – TFEU).
À la suite d'une enquête menée en 2012 , la Commission examinera si les dispositions des accords de licence pour la diffusion par satellite ou la diffusion en flux sur l'internet entre les studios de production américains et les principaux diffuseurs européens, qui octroient à ces derniers la «protection territoriale absolue», peuvent constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).

This cartel covered a wide range of anticompetitive arrangements in the horeca sector (i.e. sales for away-from-home consumption in hotels, restaurants and cafés) as well as the retail sector (e.g. sales in supermarkets or smaller food shops for consumption at home).
Cette entente couvrait un large éventail d'arrangements anticoncurrentiels dans le secteur horeca (ventes pour la consommation hors-foyer dans les hôtels, restaurants et cafés) ainsi que dans le secteur du détail (ventes dans les supermarchés ou les magasins d'alimentation pour la consommation à domicile).

The latter rejected as completely unfounded the allegations of unfair and anticompetitive behaviour, and indeed declined to meet Powerpipe's owner on the grounds that his letters could be construed by the competition authorities as an attempt to induce ABB to enter into unlawful arrangements.
Ce dernier avait rejeté ces allégations de comportement déloyal et anticoncurrentiel comme étant dénuées de tout fondement, déclinant même l'offre de rencontre du propriétaire de Powerpipe, au motif que ses lettres pouvaient être interprétées par les autorités chargées de la concurrence comme une tentative pour amener ABB à contracter des accords illicites.

If I were to summarize that in my words, the Competition Board did conclude that the arrangement with the credit card companies is anticompetitive and it caused a monopoly structure to impose their fees.
En résumé, le Bureau de la concurrence en conclut que l'entente avec les sociétés émettrices de cartes de crédit est anticoncurrentielle et crée un monopole dans lequel elles peuvent imposer leurs frais.

As a general rule, however, given the strong position and technical skills of the telecommunications operators involved, a careful examination under the European Union competition rules will be required with respect to each alliance, to ensure that the liberalization which is painstakingly being achieved in this area is not thwarted by anticompetitive cartel-like arrangements.
En règle générale toutefois, en raison de la position forte et de l'expertise technique détenues par les opérateurs de télécomunications, une analyse détaillée de chaque alliance doit être entreprise afin d'assurer que la libéralisation qui n'intervient souvent qu'à grande peine dans ce secteur ne soit pas contrecarrée par des arrangements de type "cartels".