Traduction de «common monetary arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common monetary arrangement | cooperative monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

multilateral payments and monetary arrangements
accords de paiements et accords monétaires multilatéraux

international monetary arrangements
arrangements monétaires internationaux

monetary arrangement
disposition monétaire

common refund arrangements
régime commun de remboursement

common visa arrangements
régime commun de visa

Common Monetary Area | CMA
zone monétaire commune

common control switching arrangement | CCSA
réseau de commutation à commande centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses that the economic crisis still remains to be addressed by means of the development of an economic governance framework with the power to enforce fiscal discipline and coordination, stabilise monetary union and raise the level of investment in productive jobs; urges the Commission to put forward as soon as possible proposals for a permanent crisis mechanism managed under Union rules, a feasibility study on the setting-up of a system for the common issuance of European sovereign bonds on the basis of joint and several liability and proposals to fully integrate the EU2020 strategy into the stability framework and for a single external representation arrangement for the eurozone;
10. souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro;

Furthermore, the provision of limited protection of financial collateral arrangements from some rules of insolvency law in addition supports the wider aspect of the common monetary policy, where the participants in the money market balance the overall amount of liquidity in the market among themselves, by cross-border transactions backed by collateral.
Par ailleurs, l'immunisation partielle des contrats de garantie financière contre certaines dispositions du droit de l'insolvabilité soutient aussi l'aspect plus général de la politique monétaire commune, dans le cadre duquel les opérateurs du marché monétaire rééquilibrent entre eux la liquidité globale du marché au moyen de transactions transfrontières couvertes par des garanties.

Recommendation for second reading (A5-0150/2002 ) by Fernando Pérez Royo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on financial collateral arrangements ( 5530/3/2002– C5-0116/2002 – 2001/0086(COD))
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0150/2002 ) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (5530/3/2002- C5-0116/2002 - 2001/0086(COD))

Recommendation for second reading (A5-0150/2002) by Fernando Pérez Royo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive on financial collateral arrangements ( 5530/3/2002– C5-0116/2002 – 2001/0086(COD))
Recommandation pour la deuxième lecture (A5-0150/2002) de M. Pérez Royo, au nom de la commission économique et monétaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière (5530/3/2002- C5-0116/2002 - 2001/0086(COD))

(16) In order to ensure that Community expenditure linked to the application of the measures provided for in this Regulation is subject to financial and monetary rules and adequate procedures, and in view of the specifically agricultural nature of unginned cotton, Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(10) and Council Regulation (EC) No 2799/98 of 15 December 1998 establishing agrimonetary arrangements for the euro should apply in this area(11).
(16) En vue de soumettre les dépenses communautaires liées à l'application des mesures prévues par le présent règlement à des règles financières et monétaires et à des procédures adéquates, il y a lieu, vu le caractère spécifiquement agricole du coton non égrené, de rendre applicables dans ce domaine le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(10), ainsi que le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(11).

I. Additional minimum common features applicable to all arrangements for monetary policy operations
I. Caractéristiques communes minimales complémentaires applicables à l'ensemble des dispositions régissant les opérations de politique monétaire

The Council and the Commission state that the financial commitments arising from the new agri-monetary arrangements will not constitute an obstacle to Community financing of the common organization of the markets in sectors still to be reformed.
Le Conseil et la Commission déclarent que les engagements financiers qui découleraient du nouveau régime agrimonétaire ne constitueront pas un obstacle pour le financement communautaire des OCM des secteurs dont la réforme reste à adopter.

The SCA is the body which prepares the decisions of the Agriculture Council, notably for all aspects concerning common organizations of the markets, agri-monetary arrangements and agricultural structures.
Le CSA est l'organe de préparation des décisions relevant du Conseil "Agriculture", notamment pour tous les aspects concernant les organisations communes de marché des produits, le régime agrimonétaire, ainsi que les structures agricoles.

3. In preparing the present Opinion, the Commission has assumed, in line with the conclusions of the European Council, that accession will, in accordance with Article 0 of the Maastricht Treaty, be to a European Union characterized by the establishment of Economic and Monetary Union, ultimately including a single currency; the implementation of a Common Foreign and Security Policy, including the eventual framing of a Common Defence Policy, which might in time lead to a common defence; the introduction of a citizenship of the Union and the development of close cooperation in Justice and Home Affairs as well as the strengthening of Economic and Social Cohesion (1) "Europe and the challenge of enlargement", Brussels 24 June 1992 (Bulletin of the European Communities, Supplement 3/92) The Commission would furthermore recall that the President in Office of the Council of Ministers said in his statement at the Ministerial meeting opening the Conferences on the accession of Austria, Sweden and Finland to the European Union, that "The acceptance of the rights and obligations by a new member may give rise to technical adjustments, and exceptionally to temporary (not permanent) derogations and transitional arrangements to be defined during the accession negotiations, but can in no way involve amendments to Community rules.
3. La Commission a préparé le présent avis en partant de l'hypothèse, conforme aux conclusions du Conseil européen, que l'accession se fera, en vertu de l'article O du traité de Maastricht, à une Union européenne caractérisée par l'établissement d'une Union économique et monétaire impliquant à terme l'adoption d'une monnaie unique, par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, par l'instauration d'une citoyenneté européenne, par une coopération étroite dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le renforcement de la cohésion économique et sociale (1) "L'Europe et le défi de l'élargissement", Bruxelles, 24 juin 1992 (Bulletin des Communautés européennes, supplément 3/92). La Commission aimerait de plus rappeler que le président en exercice du Conseil des ministres a dit dans sa déclaration lors de la session ministérielle ouvrant les conférences sur l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à l'Union européenne que "L'acceptation de ces droits et obligations par un nouveau membre peut donner lieux à des adaptations techniques et exceptionnellement à des dérogations temporaires (non permanentes) et à des arrangements transitoires à définir au cours des négociations d'adhésion, mais elle ne peut en aucun cas donner lieu à des modifications des règles communautaires".