Traduction de «Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters
Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With a view to the highly specialised and technical subject matter, a patent appeal chamber will need to be set up with three additional specialised judges at the Court of First Instance.
Étant donné qu'il s'agit d'une matière hautement spécialisée et technique, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets devra être créée avec trois juges spécialisés supplémentaires au sein du Tribunal de première instance.

TAKE NOTICE THAT, pursuant to Rule 32, the Registrar has referred this appeal for appeal management to a judge of the Court of Appeal in Chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan, on Wednesday the day of , 20, at 10:00 a.m. or so soon thereafter as the matter may be heard.
SACHEZ que, en vertu de la règle 32, le registraire a renvoyé cet appel pour gestion d’appel à un juge de la Cour d’appel siégeant en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 heures ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue.

TAKE NOTICE THAT an application will be made to the presiding judge of the Court of Appeal, sitting in chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan on Wednesday the day of , 20 at 10:00 AM, or so soon thereafter as the matter may be heard, for an order that the applicant be released from custody pending the determination of this appeal pursuant to section 679 of the Criminal Code (Canada).
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que l’auteur de la demande soit mis en liberté en attendant l’issue de cet appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).

32 (1) If the registrar is of the opinion that the appellant has failed to pursue an appeal diligently or has failed to comply with these rules or that the appeal merits a managed approach, the registrar may refer the matter to a judge in chambers.
32 (1) Si le registraire estime que l’appelant a omis de poursuivre diligemment son appel ou de se conformer aux présentes règles, ou s’il estime que la gestion des appels convient à l’espèce, il peut renvoyer l’affaire à un juge en cabinet.

TAKE NOTICE THAT an application will be made to the presiding judge of the Court of Appeal, sitting in chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan on Wednesday the day of , 20 at 10:00 AM, or so soon thereafter as the matter may be heard, for an order appointing legal counsel pursuant to section 684 of the Criminal Code (Canada).
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que soit nommé un avocat en vertu de l’article 684 du Code criminel (Canada).

It continues to say that “although it may be unfair to deprive a person of an appeal against a termination at will of a tenancy, this matter can only be resolved on reserve land by federal authority”.
Elle affirme également que «bien qu'il puisse être injuste de priver une personne de son droit d'appel de la résiliation arbitraire d'un contrat de location, les affaires intéressant les terres dans les réserves ne peuvent être tranchées que par les autorités fédérales».

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.
Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.