Traduction de «rent tribunal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rent tribunal
Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)
Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

regional rent and tenancies tribunal | regional rent tribunal
commission régionale des loyers

agricultural rent tribunal
tribunal paritaire de baux ruraux

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

international court [ international tribunal ]
juridiction internationale [ tribunal international ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

cost rent | rent that covers costs | economic rent
principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)

employment tribunal | labour court | industrial tribunal
Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Filing deadlines are also different. Under the CPP, the deadline is 90 days at all levels of appeal, whereas in Quebec, people have one year to request a review by the Régie des rentes, and subsequently, 60 days to appeal this decision to an administrative tribunal.
Les délais sont également différents puisqu'on prévoit un délai de 90 jours à tous les niveaux en vertu du système du Régime de pensions du Canada, tandis qu'au Québec, on dispose d'une période d'un an pour faire une demande de révision à la Régie de rentes du Québec et, par la suite, de 60 jours pour faire appel au tribunal administratif.

In Quebec, decisions are rendered by the Régie des rentes. These decisions are subject to review and can be brought before the administrative tribunal.
Au Québec, c'est la Régie des rentes du Québec qui prend une décision, laquelle peut être reconsidérée et par la suite portée devant le tribunal administratif du Québec.

However the Supreme Court was clear that religious freedom is fully protected by the charter and that human rights tribunals must also consider how to protect fundamental freedoms (1620) The Supreme Court has stated that this ruling applies to other concerns of religious groups, such as being forced to rent sacred spaces for the celebration of same marriages and religious officials being forced to celebrate civil marriages.
Toutefois, la Cour suprême a clairement dit que la liberté de religion est pleinement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne doivent aussi veiller à protéger les libertés fondamentales (1620) La Cour suprême a déclaré que cette décision s'applique aux autres préoccupations des groupes religieux, notamment la crainte d'être forcés de louer des lieux sacrés pour la célébration de mariage entre conjoints de même sexe, et la crainte que des autorités religieuses soient forcées de célébrer des mariages civils.

Currently there is a case before the B.C. human rights tribunal in which a lesbian couple is claiming discrimination against a Catholic organization over its refusal to rent out the hall for a marriage reception.
À l'heure actuelle, le tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique est en train d'entendre une cause dans laquelle un couple de lesbiennes se dit victime de discrimination de la part d'une organisation catholique qui refuse de leur louer une salle pour une réception de mariage.

While it is true that we have courts and tribunals across the country where you could bring claims to non- discrimination or equality that might be relevant, there is no place in the country where, let us say, a woman who is in receipt of social assistance and who is having a really hard time paying her rent can go and claim that her social assistance entitlement is too low.
S'il est vrai que nous avons des tribunaux judiciaires et administratifs auxquels nous pouvons nous adresser en cas de discrimination ou d'injustice, il n'existe aucune instance à laquelle, par exemple, une femme tributaire de l'assistance sociale et ayant beaucoup de mal à payer son loyer pourrait s'adresser pour se plaindre que ses prestations d'assistance sociale sont trop basses.