Traduction de «Appeals Regional Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regional Appeals Office [ Appeals Regional Office ]
Bureau régional des Appels

Tax Appeal Board, Office of the Registrar
Commission d'appel de l'impôt, Bureau du registraire

Appeals Resolution Officer
Commissaire aux appels

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer
chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional

Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal
chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets

branch office administrator | regional manager | branch manager | regional administrative manager
directeur régional | directeur régional/directrice régionale | directrice régionale

regional agency [ regional office ]
agence régionale

administrative support officer | membership sales administrator | membership administrator | regional membership administrator
gestionnaire des adhérents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

By decision of the Lithuanian court of appeal, the Prosecutor-General’s Office of the Republic of Lithuania was instructed on 11 June 2014 to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich to enable the punishment to which Vilnius Regional Court had sentenced him on 12 July 2013 to be executed.
Le procureur général de la République de Lituanie avait été chargé le 11 juin 2014, par décision de la cour d'appel lituanienne, de solliciter auprès du Parlement européen la levée de l'immunité de M. Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, afin que la peine qui lui avait été infligée le 12 juillet 2013 par le tribunal régional de Vilnius puisse être exécutée.

(i) Where the appeal is by the defendant, by serving and filing with the clerk of the appeal court for the jurisdiction in which the proceeding appealed from was held, a copy of the notice of appeal with proof of service on the Attorney General, at the office designated for service of notice of summary conviction appeals in the region in which the trial was held,
(i) si l’appel est interjeté par le défendeur, par signification et dépôt auprès du greffier de la cour d’appel du lieu où l’instance visée par l’appel s’est déroulée d’une copie de l’avis d’appel et de la preuve de la signification au procureur général, au bureau désigné à des fins de signification des avis d’appel d’une déclaration sommaire de culpabilité dans la région où le procès a eu lieu,

(Return tabled) Question No. 84 Mr. Sean Casey: With respect to staffing at Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what is the breakdown, expressed as a percentage of the total number of VAC staff, of VAC staff who work in (i) the departmental headquarters in Ottawa, (ii) the departmental headquarters in Charlottetown, (iii) regional offices across Canada, (iv) sub-regional offices across Canada, (v) district offices across Canada; (b) what are the names and titles of departmental staff at the EX level and above in the Head Office in Ottawa; (c) what is the authorized number of employees on the Veterans Review and Appeal Board (VRAB); and (d) what is the breakdown of the location of the VRAB members and employees in the various regional and district offices of VAC?
(Le document est déposé) Question n 84 M. Sean Casey: En ce qui concerne la dotation en personnel d’Anciens Combattants Canada (AAC): a) comment se répartissent, en pourcentage de l’effectif total d’AAC, les employés d’AAC qui travaillent (i) au siège d’Ottawa, (ii) au siège de Charlottetown, (iii) dans les bureaux régionaux, (iv) dans les sous-bureaux régionaux, (v) les bureaux de district; b) quels sont les noms et titres des fonctionnaires de niveau EX et plus en poste au siège d’Ottawa; c) quel est le nombre autorisé des employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA); d) comment se répartissent par lieu d’affectation les membres et les employés du TACRA en poste dans les bureaux régionaux et de district d’AAC?

(Return tabled) Question No. 54 Mr. Richard Nadeau: With respect to the total number of government agency and Crown corporation jobs in the capital region from 1998 to 2007, how many were with the following government agencies, Crown corporations or other government organizations, broken down by the number of jobs either on the Outaouais side or the Ottawa side of the capital region: Atlantic Pilotage Authority Canada; Great Lakes Pilotage Authority Canada; Northern Pipeline Agency Canada; Laurentian Pilotage Authority Canada; Pacific Pilotage Authority Canada; Canadian Pari-Mutuel Agency; National Literacy Secretariat; Competition Bureau; Office of the Correctional Investigator; Transportation Safety Board of Canada; Public Service Integrity Office; Office of the Communications Security Establishment Commissioner; Office of the Commissioner of Review Tribunals CPP/OAS; Office of the Prime Minister; Cadets Canada; Canadian Centre for Occupational Health and Safety; Canadian Police College; Security Intelligence Review Committee; Commissioner of the Environment and Sustainable Development; Office of the Ethics Commissioner; Pension Appeals Board; Immigration and Refugee Board of Canada; National Battlefields Commission; Status of Women Canada; Employment Insurance Board of Referees; Canadian Judicial Council; National Joint Council; Cape Breton Growth Fund Corporation; Tax Court of Canada; Federal Court of Appeal; Federal Court; Supreme Court of Canada; Office of the Registrar of Lobbyists; Elections Canada; Federal Labour Standards Review; ExportSource.ca; Canadian Race Relations Foundation; Canadian Coast Guard; Governor General of Canada; Interagency Advisory Panel on Research Ethics; Infrastructure Canada; Royal Canadian Mint; Marine Atlantic; Currency Museum; Public Sector Pension Investment Board; Freshwater Fish Marketing Corporation; Canadian Intellectual Property Office; Government of Canada Regulation Web Site; ...
(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

On 4 March 2005, the 'Alternativa Sociale con Alessandra Mussolini' (hereinafter 'Alternativa Sociale') regional list was deposited at the Central Regional Office at the Rome Court of Appeal with a view to its participation in the Lazio regional administrative elections called for 3 and 4 April 2005.
Le 4 mars 2005, la liste régionale "Alternativa Sociale con Alessandra Mussolini" (ci-après dénommée "Alternativa Sociale") a été déposée au Bureau régional central près la Cour d'appel de Rome en vue de sa participation aux élections administratives régionales du Latium, qui devaient avoir lieu les 3 et 4 avril 2005.

Subsequently, by order issued on 12 March 2005, the Central Regional Office at the Rome Court of Appeal excluded the 'Alternativa Sociale' list from participating in the elections for a new President of the Lazio regional government and to the regional council.
Par la suite, en vertu d'une décision en date du 12 mars 2005, le Bureau régional central près la Cour d'appel de Rome a exclu la liste "Alternativa Sociale" de la participation au scrutin pour l'élection d'un nouveau président du gouvernement régional du Latium et les élections au Conseil régional.

Q-54 Mr. Proctor (Palliser) With respect to Canada Pension Plan disability benefits, in total, in each HRDC regional office and for each of the years 1990 to 2000, inclusive: (a) how many individuals applied for such benefits; (b) how many applications for benefits were approved at initial application and at each level of appeal; (c) how many individuals, and what percentage of individuals, appealed the denial of benefits at initial application and at each level of appeal; (d) how many decisions that went against the government at the review tribunal level were then appealed by the Minister to the Pensions Appeal Board; (e) how many of the Minister's appeals were rejected; (f) what was the average length of time for HRDC to process a disability claim at initial application and at each level of appeal; and (g) at initial application, and at each level of appeal, how many disability claims took (i) less than 8 weeks to process, (ii) from 9 to 16 weeks to process, (iii) from 17 to 26 weeks to process, (iv) from 27 to 52 weeks to process, and (v) more than 52 weeks to process?
Q-54 M. Proctor (Palliser) En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total : a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?