Traduction de «Appeals and Litigation Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Appeals and Litigation Division
Division des appels et contentieux

Appeals and Litigation Section
Section des appels et des litiges

Appeals and Litigation
Appels et litiges

Environmental Appeals and Complaints Division
Division du contentieux en matière de protection de l'environnement

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

Head of Division of an Administrative Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel administrative

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Head of Division of a Court of Appeal
président de chambre de cour d'appel

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new appeal system operates from a different legislative and regulatory basis than the four former tribunals and includes two levels of appeal: the general division, which includes the income security and employment insurance sections, and the appeal division.
Le nouveau système d'appel émane d'un cadre juridique et réglementaire différent de celui qui régissait les quatre anciens tribunaux. Il comprend deux niveaux d'appel: la Division générale, qui inclut les sections de la sécurité du revenu et de l'assurance-emploi, et la Division d'appel.

62. The Immigration Appeal Division is the competent Division of the Board with respect to appeals under this Division.
62. La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section.

(3) If the Immigration Appeal Division has stayed a removal order, it may at any time, on application or on its own initiative, reconsider the appeal under this Division.
(3) Par la suite, l’appel peut, sur demande ou d’office, être repris et il en est disposé au titre de la présente section.

Of great importance to us are the procedures and strategies adopted by the Department of Citizenship and Immigration, which is an institutional litigant before us in the appeal and adjudication divisions and which often appears before our refugee division as an intervener.
Nous accordons également beaucoup d'importance aux méthodes et aux stratégies adoptées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui intervient devant les sections d'appel et d'arbitrage et souvent également devant la Section du statut de réfugié.

order the other parties to the appeal to pay the costs of the proceedings, including the costs incurred by the appellant before the Board of Appeal and Opposition Division of the Office for Harmonisation in the Internal Market and those incurred in the proceedings before the General Court.
condamner les autres parties à la procédure de pourvoi aux dépens, y compris aux dépens exposés par la partie requérante au pourvoi devant la chambre de recours et la division d’opposition de l’Office, ainsi que lors de la procédure devant le Tribunal.

The board is currently composed of three divisions: the Refugee Protection Division determines refugee claims made in Canada; the Immigration Appeal Division decides appeals of removal orders, sponsorship refusals and residency obligation appeals; the Immigration Division conducts reviews of immigration detentions and conducts hearings to determine if persons may lawfully enter or remain in Canada.
Elle se compose actuellement de trois sections: la Section de la protection des réfugiés, ou SPR, qui statue sur les demandes d'asile présentées au Canada; la Section d'appel de l'immigration, ou SAI, qui tranche les appels d'une mesure de renvoi, les appels interjetés à l'encontre du refus d'une demande de parrainage et les appels sur l'obligation de résidence; et la Section de l'immigration, ou SI, qui effectue des contrôles des motifs de détention des immigrants et qui tient des audiences pour déterminer si certaines personnes peuvent entrer ou séjourner légalement au Canada.

e) details of any appeals and litigation procedures initiated by the enterprise or the other parties to the relevant transactions and any court decisions concerning the case;
e) informations détaillées concernant les actions en justice et procédures de recours engagées par l'entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision de justice concernant le cas;

5. The President of the Boards of Appeal and the chairmen and members of the Boards of Appeal may not be examiners or members of the Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division or Cancellation Divisions".
5. Le président des chambres de recours et le président de chaque chambre ainsi que les membres des chambres de recours ne peuvent être examinateurs ou membres des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques ou des divisions d'annulation".

1. The Boards of Appeal shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, Opposition Divisions, Administration of Trade Marks and Legal Division and Cancellation Divisions.
1. Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.