Traduction de «Appellant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appellant | party appellant
appelant

Appellate Body | Standing Appellate Body
Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

HMCS Qu'Appelle Sea Cadet Summer Training Centre [ HMCS Qu'Appelle SCSTC | HMCS Qu'Appelle | Sea Cadet Summer Training Camp Qu'Appel ]
Centre d'instruction d'été des cadets de la marine NCSM Qu'Appelle [ CIECM NCSM Qu'Appelle | NCSM Qu'Appelle | Camp d'instruction d'été des cadets de la marine Qu'Appelle ]

appellant
appelant

Her Majesty's Canadian Ship Qu'Appelle Sea Cadet Summer Training Centre [ HMCS Qu'Appelle SCSTC ]
Centre d'instruction d'été des cadets de la marine - Navire canadien de Sa Majesté Qu'Appelle

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]
Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]

person appellation form
appellation de personne | nom commun de personne

Appeals Chamber | Appellate Chamber
Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;
N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.
Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.
à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;

Consequently, annul the decision of the authority responsible for concluding contracts of employment of 5 June 2010 rejecting the appellant’s candidature for post (ref. TA-ADMIN-AST 4-2009) and the decision appointing another candidate; order the FRA to compensate the appellant’s material prejudice corresponding to the difference between her current salary and the AST 4 salary, until retirement age, including all allocations and indemnities and compensation of pension rights; and order the FRA to compensate the appellant’s moral prejudice evaluated ex aequo et bono at 10 000 Euro; and
en conséquence, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 5 juin 2010 portant rejet de la candidature de la requérante au poste (réf. TA-ADMIN-AST4-2009) ainsi que la décision nommant une autre candidate; condamner la FRA à réparer le préjudice matériel subi par la requérante correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et celle du poste AST4, jusqu’à l’âge de la retraite, incluant toutes les allocations, indemnités et droits à la retraite; et condamner la FRA à réparer le préjudice moral subi par la requérante évalué ex aequo et bono à 10 000 euros;

On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation ('DSB') adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the case ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China'
Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'"ORD") a adopté le rapport de l'organe d'appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel, dans l'affaire "Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine"

According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.
En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

According to the appellant, contrary to what the General Court found in the judgment under appeal, the First Board of Appeal of OHIM, in the decision that was brought before the General Court, undertook a new appraisal of the distinctive character of the appellant’s trade mark without allowing the appellant to make observations on that new appraisal.
Selon la requérante, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans l'arrêt attaqué, la chambre de recours de l'OHMI aurait, dans la décision qui a été déférée au Tribunal, opérée une nouvelle appréciation du caractère distinctif de la marque de la requérante, sans permettre à la requérante de formuler des observations sur cette nouvelle approche.

Furthermore, the trivialisation of appellations referring only to port wine, its standing and quality, could actually damage the wine’s very image at international level.
Par ailleurs, la vulgarisation de dénominations qui concernent uniquement le vin de Porto, son prestige et sa qualité, pourrait affecter l'image proprement dite de ce vin au niveau international.

On 23 February 2004, the Commission adopted a package of amendments to Regulation (EC) 753/2002 which is allowing the use of specific traditional appellations by third countries.
La Commission européenne a adopté, le 23 février dernier, une série de modifications concernant le règlement (CE) 753/2002, visant à autoriser l'utilisation, par des pays tiers, de certaines "expressions traditionnelles" pour désigner le vin.

Additionally, the appellant does not have to be given "full particulars of the reasons for the proscription in question" and court proceedings may be held in the absence of "the appellant and a legal representative appointed by him".
Par ailleurs, l'organisation incriminée ne pourrait exiger de connaître tous les détails des raisons entraînant son interdiction et la procédure judiciaire pourrait avoir lieu en son absence ou en l'absence du représentant qu'elle a choisi.