Traduction de «Appellate court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appellate court | court of appeal
cour d'appel | CA [Abbr.]

appellate court
cour d'appel | tribunal d'appel

first appellate court
première cour d'appel

appellate court
tribunal d'appel

appeal court | appellate court
tribunal d'appel

court of appeal [ appellate court | appeal court | appeal tribunal | appellate tribunal | court of review ]
tribunal d'appel [ cour d'appel ]

court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal
cour d'appel

provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]
cour d'appel provinciale

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

back court | backcourt | rear court | back court area
zone arrière | zone de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The deadlines applied to different stages of the child return procedure will be limited to a maximum period of 18 weeks (maximum six weeks for the receiving Central Authority to process the application, six weeks for the first instance court, and six weeks for the appellate court).
Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel).

Appellant: Court of Justice of the European Union (represented by: A.V. Placco and E. Beysen, acting as Agents)
Partie requérante: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: A.V. Placco et E. Beysen, agents)

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 16 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 11 shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not habitually resident in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, les dispositions de l’article 11 sont applicables, même si la partie contre laquelle l’exécution est demandée n’a pas sa résidence habituelle dans l’un des États membres.

Rationalise the court system, modernise proceedings, introduce an effective court management system and establish administrative and appellate courts.
Rationaliser l'appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

4. If the appeal is brought by the applicant for a declaration of enforceability, the party against whom enforcement is sought shall be summoned to appear before the appellate court.
4. Si le recours est formé par la personne qui a demandé la déclaration constatant la force exécutoire, la partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours.

4. If the party against whom enforcement is sought fails to appear before the appellate court in proceedings concerning an appeal brought by the applicant, Article 26(2) to (4) shall apply even where the party against whom enforcement is sought is not domiciled in any of the Member States.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le requérant, les dispositions de l'article 26, paragraphes 2 à 4, sont d'application, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un des États membres.

For another, trends in decisions given by appellate courts suggest that new situations are being brought within the Geneva Convention. But these trends generate problems of divergence in case-law that are not conducive to the emergence of a European area.
D'autre part, l'évolution de la jurisprudence des instances d'appel a conduit à englober progressivement dans le champ d'application de la Convention de Genève des situations nouvelles. Néanmoins, ces tendances génèrent des problèmes de divergence de jurisprudence qui ne garantissent pas un espace commun européen.