Vertaling van "Application for Parking Permit - DND NCR " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Parking Permit - DND NCR
Demande de permis de stationnement - MDN, RCN

Application for Parking Permit
Demande de permis de stationnement

Application for Daily Parking Permit
Demande de permis de stationnement quotidien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11 (1) The superintendent may, on application, issue a permit authorizing the permit holder to take flora or natural objects for scientific purposes from a park, or for the removal and use of natural objects for construction purposes within a park, if the applicant demonstrates in writing that the performance of those activities will not:
11 (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer un permis pour l’enlèvement de la flore ou de matières naturelles à des fins scientifiques ou pour l’enlèvement et l’utilisation de matières naturelles à des fins de construction dans le parc, si le demandeur démontre par écrit que l’exercice de ces activités :

(1.1) Despite subsection 3(1), the superintendent of Grasslands National Park of Canada may, to facilitate grazing for ecological purposes in the park, on application, issue a permit authorizing the permit holder to graze any domestic animal that is a herbivore in the park.
(1.1) Malgré le paragraphe 3(1), le directeur du parc national des Prairies du Canada peut, sur demande et dans le but de favoriser le pâturage dans le parc à des fins écologiques, délivrer un permis autorisant le titulaire à y faire paître tout animal domestique herbivore.

13 (1) The superintendent may, on application, issue a permit to operate a tundra vehicle in the park to any commercial operator who is licensed under the National Parks of Canada Businesses Regulations to provide commercial tourism services in the park.
13 (1) Le directeur peut, sur demande, délivrer à tout exploitant autorisé en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada à offrir des services commerciaux touristiques dans le parc un permis l’autorisant à y utiliser un véhicule de toundra.

33.1 (1) The superintendent shall, on application, issue a permit authorizing the permit holder to display or distribute any promotional or informational material in a park if it
33.1 (1) Le directeur délivre, sur demande, un permis qui autorise le titulaire à afficher ou à distribuer tout matériel promotionnel ou informatif dans un parc dans le cas suivant :

22. The superintendent may, on application, issue a permit to the holder of a local use permit to hunt caribou authorizing them to be in possession of, carry, transport and discharge a firearm in the park for the purpose of carrying out that traditional activity, in the following circumstances:
22. Le directeur peut, sur demande, délivrer au titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou, un permis l’autorisant à être en possession d’une arme à feu, à la porter, à la transporter et à la décharger dans le parc pour exercer cette activité traditionnelle si le titulaire satisfait aux conditions suivantes :

The mean fully developed deceleration on application of the control device of the parking braking system or on application of an auxiliary control device, which permits at least partial actuation of the service braking system and the deceleration immediately before the vehicle stops shall not be less than 1,5 m/s2 up to 30 km/h and 2,2 m/s2 above 30 km/h.
Lors d'un freinage exécuté en agissant sur la commande du système de freinage de stationnement ou un dispositif de commande auxiliaire, ce qui permet l'actionnement au moins partiel du système de freinage de service et la décélération immédiatement avant l'arrêt du véhicule, la décélération moyenne en régime ne doit pas être inférieure à 1,5 m/s2 jusqu'à 30 km/h et à 2,2 m/s2 au-dessus de 30 km/h.