Traduction de «Application for a compulsory exploitation right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for a compulsory exploitation right
demande de licence obligatoire

compulsory exploitation right
licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

Forum on a Global Human Rights Crisis: Sexual Exploitation, Worldwide Sex Trafficking, Sex Tourism and Prostitution
Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution

Requirements for High Capacity Aquifer Pumping Tests to Support Applications for a Water Rights Licence - Rural Manitoba
Normes des essais de pompage à fort débit étayant les demandes de licence de droits d'utilisation de l'eau - Régions rurales du Manitoba

Regulations Prescribing the Fees to be Paid for a Pest Control Product Application Examination Service Provided by or on behalf of Her Majesty in Right of Canada, for a Right or Privilege to Manufacture or Sell a Pest Control Product in Canada and for Est
Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasita

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32 (1) Subject to this section and the regulations, the Commissioner shall, on application by any person, where the Commissioner considers that it is appropriate to do so, confer on the person in the form of a compulsory licence rights to do any thing that the holder might authorize another person to do pursuant to paragraph 5(1)(d).
32 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements et s’il l’estime indiqué, le directeur délivre obligatoirement sur demande une licence pour l’exercice de tout ou partie des droits visés à l’alinéa 5(1)d).

Modified section 9 also provides for an applicant to request, if desired, that plant breeders’ rights, if granted, be exempted from compulsory licensing and to include with that request the applicant’s reasons for it.
Il précise la formulation actuelle et prescrit que la demande doit contenir les renseignements réglementaires. L’article 9 modifié permet également au requérant de présenter une demande particulière motivée s’il souhaite que les droits qui lui seront conférés soient exemptés de la licence obligatoire.

Bill C-18 amends section 9 of the Act to allow for an application for a grant of plant breeders’ rights to include a request (along with reasons for it) that those rights be exempted from compulsory licensing.
Le projet de loi modifie l’article 9 de la LPOV afin qu’une demande de certificat d’obtention puisse contenir une demande (motivée) que ces droits soient exemptés de la licence obligatoire.

Bill S-232 greatly simplifies the compulsory licensing authorization process by exploiting numerous flexibilities available under the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, familiarly known as TRIPS.
Le projet de loi S-232 permet de simplifier grandement le processus d'autorisation lié à l'octroi obligatoire de licences par le recours à la latitude qu'accorde pour nombre de situations l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, mieux connu sous le nom d'Accord sur les ADPIC.

The competent authority shall notify the rights-holder without delay of the application for a compulsory licence.
L'autorité compétente notifie sans délai au titulaire des droits la demande de licence obligatoire.

3a. Where the applicant for a compulsory license conducts studies and trials necessary to obtain a scientific opinion or other similar procedure provided for under national law as referred to in paragraph 2 of this Article, this shall not constitute an infringement of the rights conferred by a patent (or supplementary protection certificate granted pursuant to Council Regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products).
3 bis. Lorsque le demandeur d'une licence obligatoire mène des études et des essais nécessaires pour obtenir un avis scientifique, ou une autre procédure similaire prévue par les législations nationales tel que le stipule le paragraphe 2 du présent article, cette démarche ne constitue pas une violation des droits accordés par un brevet (ou un certificat complémentaire de protection accordé en vertu du règlement du Conseil (CEE) n 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments).

4a. The competent authority shall inform the right holder of the application for a compulsory licence within a period of 14 days.
4 bis. L'autorité compétente informe le demandeur d'une licence obligatoire dans un délai de 14 jours.

Three important issues relating in particular to the first phase in 2005-2007 remain undecided at this stage, i.e. whether the emission allowance trading scheme should be compulsory or optional, what its scope of application should be and how rights to pollute should be allocated.
Trois questions principales restent en suspens à ce stade, relatives notamment à la première phase prévue en 2005-2007, à savoir la nature obligatoire ou facultative du système d'échange de droits d'émission, le champ d'application de ce système et la méthode d'octroi des droits à polluer.