Traduction de «Application for shares at a fixed price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for shares at a fixed price
demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]

Application of Registration as a Deferred Profit Sharing Plan
Demande d'enregistrement d'un régime de participation différée aux bénéfices

Application for Registration as a Deferred Profit Sharing Plan
Demande d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stock option: // Option given to employees and/or managers to buy shares at a fixed price.
Option d'achat d'actions: // Option, proposée aux employés et/ou aux cadres, d'acheter des actions à prix fixe.

* Cartel: a group of similar but independent companies which join together to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them.
* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

(j) if there is to be membership share capital, whether the number of membership shares to be issued is unlimited or limited, and if limited, the maximum number of membership shares that may be issued, and, if the membership shares are to have a par value, their par value and, if they are not to have par value, whether the membership shares are to be issued, purchased, redeemed or otherwise acquired at a fixed price or at a price determined in accordance with a formula, and if so, the particulars of the formula;
j) lorsqu’il doit y avoir un capital de parts de membre, soit le fait que les parts de membre sont émises en nombre illimité, soit le fait qu’elles sont émises en nombre limité — et, dans ce cas, le nombre maximal — , de même que leur valeur nominale, s’il y a lieu, ou, si elles sont sans valeur nominale, soit le fait qu’elles doivent être émises, souscrites, rachetées ou acquises à un prix fixe, soit le fait qu’elles doivent l’être à un prix déterminé selon une formule, et, le cas échéant, le détail de cette formule;

For both products, the companies fixed prices, shared customers, allocated markets and exchanged commercially sensitive information.
Pour les deux produits, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles.

Between 1987 and 2000 the companies fixed prices, shared customers, allocated markets and exchanged sensitive commercial information for tin stabilisers (1987-2000) and ESBO/esters (1991-2000) heat stabilisers in the European Economic Area (EEA).
Entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains (1987-2000) et les stabilisants thermiques ESBO/esters (1991-2000) dans l'Espace économique européen (EEE).

Between 2004 and 2007 the companies fixed prices and shared markets for calcium carbide powder, calcium carbide granulates and magnesium granulates in a substantial part of the European Economic Area (EEA).
Entre 2004 et 2007, les entreprises ont fixé les prix et se sont partagé les marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que celui des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen (EEE).

Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.
Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

Example 4: Two undertakings agree to share markets or fix prices for the whole territory of the Community.
Exemple 4: deux entreprises décident de se partager des marchés ou de fixer des prix pour l'ensemble du territoire de la Communauté.

If price fixing or market sharing is involved and you can establish that there's an agreement to fix prices or to share markets, there will be an offence.
S'il y a eu collusion en matière de prix ou de partage des marchés et si vous pouvez établir qu'on s'est entendu pour fixer les prix ou se partager les marchés, il y a eu acte criminel.