Traduction de «horizontal cartel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

price cartel | price ring | price-fixing cartel
cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

international cartel
entente internationale

horizontal agreement
entente horizontale [ intégration horizontale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.
Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.

By decision of 20 October 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several companies, including Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl and Transcatab SpA, for their participation, between 1995 and 2002, in a horizontal cartel implemented on the Italian raw tobacco market, which had as its object, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers.
Par décision du 20 octobre 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs sociétés, dont Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl et Transcatab SpA , pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs.

In 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several undertakings for their participation in a horizontal cartel on the Italian raw tobacco market between 1995 and 2002. The object of the cartel was, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers , The Commission’s decision also concerns two other infringements implemented by the Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, the Professional Association of Italian Raw Tobacco Processors) and the Unione italiana tabacco (Unitab, the Italian Tobacco Union) in relation to the fixing of prices to be negotiated on behalf of their respective members.
En 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs entreprises pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs. La décision de la Commission concerne également deux autres infractions mises en œuvre par l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association professionnelle de transformateurs de tabac italiens) et de la Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac) dans la fixation des prix à négocier pour le compte de leurs membres respectifs.

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

78. Horizontal cartels covering the whole of a Member State are normally capable of affecting trade between Member States.
78. Les ententes horizontales couvrant l'ensemble d'un État membre sont normalement susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Agreements involving RPM may also affect patterns of trade in much the same way as horizontal cartels.
Les accords impliquant un prix imposé peuvent aussi affecter les courants d'échanges d'une manière assez semblable à celle des ententes horizontales.

It is also by far the largest fine ever imposed for a so-called vertical infringement i.e., in this case, between a producer and its distributors as opposed to a horizontal cartel between manufacturers of the same product.
Il s'agit également de l'amende la plus élevée jamais infligée pour une infraction «verticale», c'est-à-dire, en l'espèce, entre un producteur et ses distributeurs, tandis que les ententes horizontales sont conclues entre les fabricants d'un même produit.

Nintendo and John Menzies were, nevertheless, granted large reductions, which stresses the importance the Commission attaches to co-operation by companies that have infringed EC competition law even if this was not through participation in a 'classic' horizontal cartel .
Nintendo et John Menzies ont néanmoins bénéficié de réductions importantes de leur amende, ce qui souligne l'importance que la Commission attache à la coopération des entreprises qui ont enfreint la législation communautaire sur la concurrence, même si l'infraction n'a pas consisté en la participation à une entente horizontale «classique» .

35. Emphasises that this agreement lays down basic principles for an effective competition policy through the establishment of uniform minimum standards for the prevention of anti-competitive practices, such as the formation of cartels, the abuse of a dominant position in the market, the prevention of vertical and horizontal restrictions on competition, as well as the establishment of independent competition authorities in all WTO member states to enforce minimum competition law standards; steps must be taken to ensure that a situation does not arise in which companies would have to comply with differing national interpretations of competition law;
35. souligne que cet accord doit définir les principes fondamentaux d'une politique de concurrence efficace par l'instauration de normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence, comme la formation d'ententes ou l'abus d'une position dominante sur le marché, et à empêcher des restrictions verticales et horizontales de la concurrence, ainsi que par la mise en place, dans tous les États membres de l'OMC, d'autorités indépendantes dans le domaine de la concurrence tout en évitant que les entreprises aient à tenir compte d'interprétations nationales divergentes du droit de la concurrence;

An international competition system must create minimum norms so as to prevent anti-competitive behaviour such as the forming of price and area cartels, the misuse of a market-dominant position or vertical and horizontal competitive restrictions which distort competition.
Un ordre international en matière de concurrence doit établir des standards minimaux afin d'empêcher des comportements contraires tels que la formation de cartels, l'abus de position dominante ou les limitations verticales ou horizontales de la concurrence.