Vertaling van "Apply as a right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply as a right
souscrire à titre irréductible

apply [ apply for a job | apply for a position ]
présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

to apply as of right for new shares
souscrire à titre irréductible

apply for a job
postuler un emploi | poser sa candidature à un poste | faire acte de candidature

assertion of a right
prétention à un droit

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. Urges the Commission to focus on development concerns in the ongoing EPA negotiations, broaden developing countries' room for manoeuvre with regard to trade rules and, in particular, apply safeguard clauses in order to achieve endogenous, sustainable development of economic capacity in developing countries; recalls that developing countries' use of export restrictions and infant industry protection are development tools that can be used to enhance local production and food security; demands that the Commission takes a strong pro-development position in WTO negotiations; calls on the Commission to apply a human rights-based approach to international trade negotiations and to apply human rights impact assessments to agreements with third countries;
72. prie instamment la Commission de se concentrer sur les préoccupations relatives au développement lors des négociations en cours sur les accords de partenariat économique, d'élargir les marges de manœuvre des pays en développement en ce qui concerne la réglementation commerciale et de leur donner plus particulièrement la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde afin d'obtenir un développement endogène et durable de leurs capacités économiques; rappelle que les restrictions des exportations et la protection des industries naissantes sont, pour les pays en développement, des outils de développement pouvant être utilisés pour renforcer la production locale et la sécurité alimentaire; invite la Commission à adopter une position ferme en faveur du développement lors des négociations à l'OMC; demande à la Commission de suivre une approche basée sur les droits de l'homme lors des négociations commerciales internationales et à étudier les incidences sur les droits de l'homme des accords avec des pays tiers;

73. Urges the Commission to focus on development concerns in the ongoing EPA negotiations, broaden developing countries’ room for manoeuvre with regard to trade rules and, in particular, apply safeguard clauses in order to achieve endogenous, sustainable development of economic capacity in developing countries; recalls that developing countries' use of export restrictions and infant industry protection are development tools that can be used to enhance local production and food security; demands that the Commission takes a strong pro-development position in WTO negotiations; calls on the Commission to apply a human rights-based approach to international trade negotiations and to apply human rights impact assessments to agreements with third countries;
73. prie instamment la Commission de se concentrer sur les préoccupations relatives au développement lors des négociations en cours sur les accords de partenariat économique, d'élargir les marges de manœuvre des pays en développement en ce qui concerne la réglementation commerciale et de leur donner plus particulièrement la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde afin d'obtenir un développement endogène et durable de leurs capacités économiques; rappelle que les restrictions des exportations et la protection des industries naissantes sont, pour les pays en développement, des outils de développement pouvant être utilisés pour renforcer la production locale et la sécurité alimentaire; invite la Commission à adopter une position ferme en faveur du développement lors des négociations à l'OMC; demande à la Commission de suivre une approche basée sur les droits de l'homme lors des négociations commerciales internationales et à étudier les incidences sur les droits de l'homme des accords avec des pays tiers;

To enable them to adapt to these new requirements, Member States which do not apply the resale right on the date on which the Directive enters into force (13 October 2001) are not required, up until 1 January 2010 at the latest, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his or her death.
Afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive (le 13 octobre 2001) ne sont pas tenus, jusqu'au 1er janvier 2010 au plus tard, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.
(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.

However, in order to allow the legal systems of Member States which do not, at the time of the adoption of this Directive, apply a resale right for the benefit of artists to incorporate this right into their respective legal systems and, moreover, to enable the economic operators in those Member States to adapt gradually to the aforementioned right whilst maintaining their economic viability, the Member States concerned should be allowed a limited transitional period during which they may choose not to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death.
Toutefois, afin de permettre aux systèmes juridiques des États membres qui, à la date d'adoption de la présente directive, n'appliquent pas le droit de suite au profit des artistes d'incorporer ce droit dans leurs systèmes juridiques respectifs et, en outre, de permettre aux opérateurs économiques dans ces États membres de s'adapter progressivement à ce droit, tout en maintenant leur rentabilité économique, il convient d'accorder aux États membres concernés une période transitoire limitée pendant laquelle ils pourront choisir de ne pas appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

3. A Member State to which paragraph 2 applies may have up to two more years, if necessary to enable the economic operators in that Member State to adapt gradually to the resale right system while maintaining their economic viability, before it is required to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.
3. Tout État membre auquel le paragraphe 2 s'applique peut disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux ans avant d'être tenu d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s'adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique.

2. By way of derogation from paragraph 1, those Member States which do not apply the resale right on (the entry into force date referred to in Article 13), shall not be required, for a period expiring not later than 1 January 2010, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le [date d'entrée en vigueur visée à l'article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.

Those Member States which do not apply the resale right at the time of the entry into force of the directive shall not be required, for a period expiring not later than 1 January 2010, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his death’.
Les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive ne seront pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort".