Traduction de «Apply charging report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply charging report
rapport de taxation

apply charging
demande de taxation

reporting misfires | reporting of misfires | report blasting charge failure | report misfires
signaler des ratés

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report charge
taxe de préparation

Applied Payments Register Report
Registre des paiements imputés

charges applied
frais facturés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission report draws on the results of a study on the application of the directive, based on surveys among the main stakeholders and analyses of charges applied at a sample of European airports.
Le rapport de la Commission s’appuie sur les résultats d’une étude relative à l’application de la directive, elle-même fondée sur des enquêtes réalisées auprès des principales parties prenantes et sur des analyses des redevances appliquées dans un échantillon d’aéroports européens.

Any request for the extension of those measures shall be accompanied by a report which includes a review of the percentage restriction applied on the right to deduct VAT charged on expenditure on motorised road vehicles not wholly used for business purposes’.
Toute demande de prorogation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles».

Those fees and charges relate in particular to the operation of the EU LRIT Data Centre and are applied in accordance with the Council Resolution adopted on 1 and 2 October 2007 and 9 December 2008 related to the establishment of the EU LRIT Data Centre and in particular with the paragraphs related to the financing of LRIT reports.
Ces redevances et cette rémunération sont liées en particulier au fonctionnement du centre de données LRIT de l'Union et sont appliquées conformément à la résolution que le Conseil a adoptée les 1er et 2 octobre 2007 et le 9 décembre 2008 concernant la création du centre de données LRIT de l'Union, et en particulier aux points relatifs au financement des rapports LRIT.

The institution shall apply such stress scenarios at least weekly and report at least quarterly to the competent authorities the results, including comparisons with the institution’s capital charge in accordance with this point.
L’établissement met en œuvre ces simulations de crise au moins une fois par semaine et, au moins une fois par trimestre, il en communique les résultats aux autorités compétentes, y compris des comparaisons avec l’exigence de fonds propres de l’établissement en vertu du présent point.

I would encourage all hon. members, however, to respect the usual courtesies and practices of this House, and I would invite the Standing Committee on Procedure and House Affairs to review the application of the sub judice convention as to whether it should also apply when an investigation is alleged or reported before charges are laid, which is a little more work for the committee.
J’encourage néanmoins tous les députés à respecter la courtoisie et les usages habituels de la Chambre, et j’invite également le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à étudier l’application de la convention relative aux affaires en instance afin de voir s’il ne serait pas également utile qu’elle s’applique lorsqu’une enquête est alléguée ou signalée avant que des accusations ne soient portées. Ce sera un petit surcroît de travail pour le comité.

The Commission has also put in place concrete arrangements for members of the public to report details and receive feedback from the Commission on suspected cases of non-compliance with the legal framework for the euro (for example if the official conversion rate is not correctly applied) or with the Recommendation on banking charges for conversion to the euro, notably concerning the transparency requirements.
En outre, la Commission a arrêté des mesures concrètes pour que les citoyens puissent apporter des précisions, et recevoir des informations en retour, sur des cas présumés de non-respect du cadre juridique relatif à l'euro (par exemple : application incorrecte du taux de conversion officiel) et de la recommandation sur les frais bancaires de conversion vers l'euro, notamment en ce qui concerne les exigences de transparence.

This report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for the establishment of a charging regime based on the principle of territoriality, in which national borders do not play a preponderant role. f) The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose, if necessary on the basis of further proposals by the Commission, these conclusions into legal texts, and, where appropriate, to complete consideration of any outstanding technical questions by 1 January 1994. g) The Council takes note of the common declaration of the Belgian, Danish, German, Luxembourg and Netherlands delegations, concerning a common system of user charges as set out in the annex. h) The Council takes note of the following Commission statements : i) "The Commission states that, in its talks with non-member States of the Community and in particular with those in Central and Eastern Europe under the Europe Agreements, it will endeavour to see that such States do not apply any measures with the aim or effect, directly or indirectly, of discriminating in fiscal terms between Community hauliers and between Community hauliers and hauliers of third countries". ii) "The Commission states that, in accordance with the powers conferred on it, it will ensure that Member States properly fulfil their obligations under the Treaty.
Ce rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions en vue de l'instauration d'un régime de perception des droits fondé sur le principe de la territorialité, dans le cadre duquel les frontières nationales ne jouent pas un rôle prépondérant. f) Le Conseil invite le Comité des Représentants permanents à transposer, si nécessaire sur la base de nouvelles propositions de la Commission, les présentes conclusions en textes juridiques et, le cas échéant, à parachever, d'ici au 1er janvier 1994, l'examen des questions techniques en suspens. g) Le Conseil prend acte de la déclaration commune des délégations allemande, belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise concernant un système commun de droits d'utilisation défini dans l'annexe. h) Le Conseil prend acte des déclarations suivantes de la Commission : i) "La Commission déclare que lors de ses contacts avec les Etats non- membres de la Communauté et en particulier avec ceux d'Europe centrale et orientale dans le cadre des accords européens, elle interviendra pour que ces Etats s'abstiennent de l'application de toute mesure ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, une discrimination en matière fiscale entre les transporteurs routiers de la Communauté et entre les transporteurs routiers de la Communauté et ceux des pays tiers". ii) "La Commission déclare que, conformément aux compétences qui lui sont conférées, elle veillera à la bonne application par les Etats membres de leurs obligations en vertu du traité.

Following a proposal of its Members in charge of telecommunications, Martin Bangemann, and competition, Karel Van Miert, the European Commission today issued a report on the state of national legislation transposing the package, while at the same time taking a first in-depth look at whether that legislation is being applied effectively and to which extent national markets are actually open to competition.
Suite à une proposition de MM. Martin Bangemann et Karel Van Miert, membres de la Commission européenne chargés respectivement des télécommunications et de la concurrence, la Commission publie aujourd'hui un rapport sur l'état de la transposition de la législation nationale concernant les derniers éléments de la réglementation et qu'ils vérifient déjà si cette législation est respectée et si leurs marchés nationaux sont réellement ouverts à la concurrence.

Whereas the Commission has submitted a Report to the Council which makes it possible, in the light of experience, to apply a single Community mathematical formula for calculating the annual percentage rate of charge;
considérant que la Commission a présenté au Conseil un rapport permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global;

(b) Six months before the expiry of the time limit laid down in point (a) the Commission shall submit to the Council a report, accompanied by a proposal, which will make it possible in the light of experience, to apply a single Community mathematical formula for calculating the annual percentage rate of charge.
b. Six mois avant l'expiration du délai fixé au point a, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant, à la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du taux annuel effectif global.