Traduction de «Apply summarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply summarily
présenter une requête sommaire

convictions and fines summarily agreed
condamnations et amendes de simple police

to terminate the contract summarily
résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

summarily returned
rentré sommairement

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

Applied Re-Entry Technology Programme [ ARTP | Applied Reentry Technology Program | Applied Reentry Technology Programme ]
Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

applied arts museum [ museum of applied arts ]
musée des arts appliqués

summarily
sommairement

clip applying forceps | clip-applying forceps
pince de Michel | pince de Michel pour poser les agrafes | pince à poser les agrafes | pince pour fixer les agrafes

Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Subject to this or any other Act of Parliament, a person, other than a person who may make an application under subsection (7), who claims to be the lawful owner or person lawfully entitled to possession of anything seized and brought before or reported to a justice under section 489.1 may, at any time, on three clear days notice to the Attorney General and the person from whom the thing was seized, apply summarily to
(10) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, une personne, autre que celle qui peut faire une demande en vertu du paragraphe (7), qui prétend être le propriétaire légitime ou la personne ayant droit à la possession d’une chose saisie et apportée devant un juge de paix ou dont on a rendu compte aux termes de l’article 489.1 peut, à tout moment, après avis de trois jours francs au procureur général et à la personne qui, au moment de la saisie, en avait la possession, demander d’une manière sommaire :

(7) A person from whom anything has been seized may, after the expiration of the periods of detention provided for or ordered under subsections (1) to (3) and on three clear days notice to the Attorney General, apply summarily to
(7) La personne qui, au moment de la saisie, avait la possession d’une chose saisie peut, à l’expiration des périodes de détention prévues aux paragraphes (1) à (3) ou ordonnées en application de ceux-ci et en donnant un avis de trois jours francs au procureur général, demander d’une façon sommaire :

O. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas some of them have even turned up in the lead contaminated camps in North Mitrovica, where the conditions represent a deadly health danger; whereas Sweden has deported some 50 Roma for 'begging', even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,
O. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que certains d'entre eux se sont même retrouvés dans les camps contaminés au plomb du nord de Mitrovica, où les conditions représentent un danger mortel; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité" alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires; et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms de façon expéditive,

M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,
M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont annoncé de nouvelles mesures restrictives, comme l'Italie,

R. whereas Germany is preparing to return around 10 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has expelled some 50 Roma for ‘begging,’ even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,
R. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 10 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lui demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors que la mendicité n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms de façon expéditive,

An order made under subsection 490.012(1) or (2): (a) ends 10 years after it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maximum term of imprisonment for the offence is two or five years; (b) ends 20 years after it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and (c) applies for life if the maximum term of imprisonment for the offence is life.
Selon le par. 490.013(2) du Code : L’ordonnance visée aux par. 490.012(1) ou (2) : a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans; c) s’applique à perpétuité si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

In three subsequent cases that the Supreme Court dealt with on the basis of Regina v. Wholesale Travel Group in upholding and applying its general reasoning, which is that strict liability offences that involve the imposition of an onus on the accused to prove that he or she acted duly diligent were justifiable under the charter, the court very summarily upheld that result.
Dans trois arrêts subséquents rendus par la Cour suprême sur la base de Regina c. Wholesale Travel Group en maintenant et appliquant le raisonnement général de cette décision, c'est-à-dire que les infractions de responsabilité stricte où l'on impose à l'accusé la charge de démontrer qu'il a agi en toute diligence raisonnable, étaient justifiables aux termes de la Charte, la Cour a confirmé très sommairement ce résultat.

The committee is of the view that such a change would be entirely consistent with the rationale behind the Minister's " full cost recovery approach for pardons," in that it contemplates all pardon granting costs which are associated with convictions by way of indictment being allocated to, and borne by, those applicants to whom that circumstance applies, and in a similar fashion to those applicants who were convicted summarily.
Le comité croit qu'un tel changement cadre tout à fait avec la formule de recouvrement des coûts proposée par le ministre, car il tient compte de tous les coûts associés à l'octroi du pardon aux demandeurs condamnés par voie de mise en accusation et, d'une façon similaire, aux demandeurs reconnus coupables par voie de procédure sommaire.