Vertaling van "Appointment to level principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appointment to level principle [ appointment to level concept ]
principe de la nomination à un niveau déterminé

appointment to level [ appointment-to-level ]
nomination à un niveau déterminé

G20 High-Level Principles on Beneficial Ownership Transparency
principes de haut niveau du G 20 sur la transparence de la propriété bénéficiaire

Record of Handicapped Candidates Recruited,Referred and Appointed-Officer Level
Relevé des candidats handicapés recrutés, présentés et nommés-niveau d'agent

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-
* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

* Should high-level principles for markets be restricted to publicly accessible trading in securities, or extended to organised in all financial instruments. Should high-level principles be tailored to the regulatory and supervisory risks associated with different types of market or trading- Which provisions should be applied in a graduated fashion-
* Les principes directeurs doivent-ils couvrir uniquement les activités de négociation de titres accessibles au public, ou convient-il d'étendre leur application à tous les marchés organisés, quels que soient les instruments financiers négociés- Les principes directeurs doivent-ils être modelés en fonction des risques réglementaires et prudentiels associés aux différents types de marchés ou de transactions- Quelles dispositions conviendra-t-il d'appliquer de manière modulée-

Incorporation of high level principles in EU law can smooth structural changes at the level of exchanges by:
L'incorporation de principes directeurs à la législation de l'UE devra permettre d'accompagner en souplesse les transformations structurelles qui affectent le paysage boursier:

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

H. whereas, in order to guarantee the accountability and legitimacy of a democratic political system, citizens have a right to know how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability), how the decision-making process works (including documents, amendments, timetable, players involved, votes cast, etc), and how public money is allocated and spent, and with what results (principle of traceability of funds),
H. considérant que, afin de garantir la responsabilité et à la légitimité d'un système politique démocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment agissent leurs représentants une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité), comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.), et comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et avec quels résultats (principe de traçabilité des fonds),

H. whereas, in order to guarantee the accountability and legitimacy of a democratic political system, citizens have a right to know how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability), how the decision-making process works (including documents, amendments, timetable, players involved, votes cast, etc), and how public money is allocated and spent, and with what results (principle of traceability of funds),
H. considérant que, afin de garantir la responsabilité et à la légitimité d’un système politique démocratique, les citoyens ont le droit de savoir comment agissent leurs représentants une fois qu’ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu’ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité), comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.), et comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et avec quels résultats (principe de traçabilité des fonds),

how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member States at European or international level (principle of accountability),
comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité),

- how their representatives act, once elected or appointed to public bodies or representing the Member State at the European or international level (principle of accountability),
- comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité),

The Directive should also establish high level principles on risk management, such as Delivery Versus Payment, along with some further principles on investor protection, such as those aimed at preserving the integrity of the issue and at protecting customers' securities.
La directive devrait également fixer des principes de haut niveau sur la gestion des risques, tel que le principe de la livraison contre paiement, outre certains autres principes relatifs à la protection des investisseurs, visant notamment à préserver l'intégrité de l'émission et à protéger les titres des consommateurs.