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Appropriate a sum from
Appropriated sum
Appropriation outstanding
Appropriation remaining
Appropriations carried forward
Rental-Purchase Housing Ordinance
Sums carried forward
Translation

Traduction de «Appropriate a sum from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]


Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]


appropriation outstanding | appropriation remaining (from)

crédit subsistant (de)


appropriations carried forward | sums carried forward

crédits reportés


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Data and amounts shall be assessed periodically and, where appropriate, lump sums, unit costs or flat-rate financing shall be adjusted.

Les données et montants sont évalués périodiquement et, lorsqu’il y a lieu, les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire sont adaptés.


(2) There is hereby appropriated the sum of $1,440,000,000 to be paid out of the Consolidated Revenue Fund from time to time as required for the purposes of subsection (1).

(2) Sont affectés à l’application du paragraphe (1) 1 440 000 000 $ à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.


With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate, pursuant to this Decision, applicants from Italy and Greece who are in clear need of international protection, receive a lump sum for each relocated person which is identical to ...[+++]

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation, depuis l'Italie ou la Grèce, de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédur ...[+++]


With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the ...[+++]

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédu ...[+++]


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(22)With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to ...[+++]

(22)En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution de l'action menée dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ de l’Italie ou de la Grèce, en vertu de la présente décision, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire identique à celle qui est prévue à l’article 18 du règlement (UE) n° 516/2014 et mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.


Data and amounts shall be assessed periodically and, where appropriate, lump sums, unit costs or flat-rate financing shall be adjusted.

Les données et montants sont évalués périodiquement et, lorsqu’il y a lieu, les montants forfaitaires, les coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire sont adaptés.


One I'll call fixed appropriations—you're appropriating a sum to an administrative unit for its running costs.

Dans celle que j'appellerai les affectations fixes, on accorde une somme à une unité administrative pour ses dépenses courantes.


Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the t ...[+++]

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, ...[+++]


[Translation] Bourinot 4th edition at page 416 has this to say on the subject of supplementary estimates: “All these estimates are divided into votes or resolutions, which appropriate specified sums for services specially defined.

[Français] On retrouve, à la page 416 de la 4 édition de l'ouvrage de Bourinot, les commentaires suivants sur la question des budgets supplémentaires des dépenses: «Ces prévisions budgétaires sont ventilées en crédits ou en résolutions par lesquels des sommes précises sont affectées à des services déterminés.


A double standard of immense proportions prevails in which governments in one breath plead an inability to fund social needs because of deficits and in the next breath appropriate huge sums for warfare and its preparation.

C'est une situation de deux poids, deux mesures aux proportions immenses dans le cadre de laquelle les gouvernements soutiennent d'un côté qu'ils sont incapables de financer les besoins sociaux en raison des déficits et affectent de l'autre des sommes énormes à la guerre et à ses préparatifs.




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Date index: 2023-10-07
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