Vertaling van "Appropriated money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriated funds [ appropriated money | allocated funds ]
fonds alloués [ fonds affectés ]

to appropriate money
libérer des crédits

appropriate moneys
affecter des crédits

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

base money | central bank liability | central bank money | high-powered money | monetary base | outside money | primary money | reserve money
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire

money [ currency | Currency(STW) ]
monnaie

call money | day-to-day money | demand loan | demand money | money at call | money on call
argent au jour le jour | avance à vue | call money | crédit à vue | crédit journalier | dépôt au jour le jour

money market [ international money market ]
marché monétaire [ marché monétaire international ]

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall require electronic money institutions referred to in the first subparagraph to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the later to assess, by 13 July 2018, whether those electronic money institutions comply with the requirements laid down in Title II of this Directive, and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.
Les États membres exigent des établissements de monnaie électronique visés au premier alinéa qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’évaluer, d’ici au 13 juillet 2018, si lesdits établissements de monnaie électronique satisfont aux exigences fixées au titre II de la présente directive et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.

A portfolio management practice which aims to offset the risk linked to an investment in a fixed interest rate bond by combining a long position on a credit default swap and an interest rate swap which swaps that fixed interest rate with an interest rate equal to an appropriate money market reference rate plus a spread should be considered as a hedging arrangement where all the hedging criteria of the commitment method are in principle complied with.
Une pratique de gestion de portefeuille qui vise à neutraliser le risque lié à un investissement dans une obligation à taux fixe en associant une position longue sur un contrat d’échange sur risque de crédit (CDS) et un contrat d’échange de taux d’intérêt qui échange ce taux fixe contre un taux d’intérêt correspondant à un taux de référence approprié du marché monétaire augmenté d’une marge doit être considérée comme une disposition de couverture lorsque tous les critères de couverture de la méthode de l’engagement sont en principe remplis.

Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents or persons distributing electronic money in accordance with Article 3(4) of Directive 2009/110/EC, the competent authority of the host Member State retains responsibility for enforcing the establishment's compliance with AML/CFT rules, including, where appropriate, by carrying out onsite inspections and offsite monitoring and by taking appropriate and proportionate measures to address serious infringements of those requirements.
Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents ou de personnes distribuant de la monnaie électronique conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/110/CE, il incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de faire observer les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les établissements en question, y compris, au besoin, en procédant à des inspections sur place et à un contrôle en dehors du site, et en prenant les mesures appropriées et proportionnées pour remédier à des manquements graves à ces obligations.

With a view to reinforcing the efficacy of the fight against money laundering and terrorist financing, the relevant Union legal acts should, where appropriate, be aligned with the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by the FATF in February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’).
En vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les actes juridiques pertinents de l'Union devraient, le cas échéant, être alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»).

Member States shall require such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, by 30 October 2011, whether the electronic money institutions comply with the requirements laid down in this Directive and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.
Les États membres exigent de ces établissements de monnaie électronique qu’ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de permettre à ces autorités d’établir, au plus tard le 30 octobre 2011, si lesdits établissements satisfont aux exigences fixées par la présente directive et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l’opportunité d’un retrait de l’agrément.

4. For all money market instruments covered by the first indent of Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC except those referred to in paragraph 2 of this Article and those issued by the European Central Bank or by a central bank from a Member State, appropriate information as referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall consist in information on the issue or the issuance programme or on the legal and financial situation of the issuer prior to the issue of the money market instrument.
4. Pour tous les instruments du marché monétaire relevant de l’article 19, paragraphe 1, point h), premier tiret, de la directive 85/611/CEE, à l’exception de ceux visés au paragraphe 2 du présent article et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale d’un État membre, on entend par «informations appropriées» visées au paragraphe 1, point b), du présent article des informations concernant l’émission ou le programme d’émission ou concernant la situation juridique et financière de l’émetteur avant l’émission de l’instrument du marché monétaire.

It required Member States to prohibit money laundering and to oblige the financial sector, comprising credit institutions and a wide range of other financial institutions, to identify their customers, keep appropriate records, establish internal procedures to train staff and guard against money laundering and to report any indications of money laundering to the competent authorities.
Conformément à ses dispositions, chaque État membre est tenu d'interdire le blanchiment de capitaux et d'imposer à son secteur financier, y compris les établissements de crédit et une vaste palette d'autres établissements financiers, d'identifier ses clients, de conserver des pièces justificatives appropriées, de mettre en place des procédures internes de formation du personnel et de prévention du blanchiment de capitaux et de signaler tout indice de blanchiment de capitaux aux autorités compétentes.

6. If the value of the assets referred to in paragraph 1 falls below the amount of financial liabilities related to outstanding electronic money, the competent authorities shall ensure that the electronic money institution in question takes appropriate measures to remedy that situation promptly.
6. Si la valeur des actifs visés au paragraphe 1 tombe au-dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique en circulation, les autorités compétentes veillent à ce que l'établissement de monnaie électronique en cause prenne les mesures appropriées pour remédier rapidement à cette situation.